preparatory:AB 377478

Wortprotokoll

Pour renforcer la qualité et l'économicité des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins, de nouvelles conditions d'admission pour les médecins sont entrées en vigueur en 2022.

Eine der Zulassungsvoraussetzungen für Ärztinnen und Ärzte, die zulasten der OKP tätig sein wollen, ist, dass sie mindestens drei Jahre im entsprechenden Fachgebiet an einer anerkannten schweizerischen Weiterbildungsstätte gearbeitet haben. Nach Inkrafttreten dieser Voraussetzung äusserten die Kantone die Sorge, dass es in gewissen Regionen und Fachgebieten zu einer Unterversorgung kommen könnte.

Avec l'initiative parlementaire 22.431, une disposition d'exception a été introduite dans la LAMal. Celle-ci permet aux cantons, en cas de pénurie avérée, d'admettre des médecins qui ne remplissent pas la condition d'avoir travaillé pendant trois ans en Suisse. Cette disposition d'exception, actuellement en vigueur, concerne quatre domaines de spécialité[NB]; sa durée de validité est limitée dans le temps. Elle expirera à la fin de l'année 2027.

Dans la perspective de cette échéance, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a auditionné, en juillet de l'année passée, la CDS pour faire un point de situation dans les cantons. Le Conseil fédéral a pris note du fait qu'une nette majorité des cantons fait usage de la disposition et considère une prolongation de cette dernière comme nécessaire. Compte tenu de la situation tendue dans le domaine des soins ambulatoires de base, la commission a décidé d'élaborer le présent projet de loi, qui vise à prolonger la durée de la validité de la disposition d'exception jusqu'au 31 décembre 2032.

La disposition d'exception en vigueur permet donc aux cantons, en cas d'offre de soins insuffisante sur leur territoire, d'octroyer des admissions à des médecins qui ne remplissent pas les conditions d'avoir travaillé pendant au moins trois ans. Il s'agit d'exceptions accordées au cas par cas et il appartient aux cantons de déterminer s'il existe ou non une couverture insuffisante sur leur territoire. Par ailleurs, la règle d'exception n'est applicable qu'à quatre domaines de soins ambulatoires de base, à savoir celui de la médecine interne générale, celui des médecins praticiens, celui de la pédiatrie ainsi que celui de la psychiatrie et la psychothérapie - mais j'insiste - d'enfants et d'adolescents.

Vous discutez maintenant du projet soutenu par une majorité de votre commission, qui prévoit donc une prolongation de la durée de validité de cette disposition d'exception dans sa teneur en vigueur, et ce, à nouveau de manière limitée dans le temps, jusqu'à fin 2032. Le Conseil fédéral a pris connaissance du fait que les cantons souhaiteraient prolonger sa durée de validité. Cette prolongation limitée dans le temps, qui concerne certains domaines spécifiques des soins de base définis, pourrait continuer à contribuer à réduire le risque d'une couverture insuffisante.

Dès lors, le Conseil fédéral propose d'entrer en matière sur le projet de la commission et il salue le fait que la disposition devrait être à nouveau limitée dans le temps.

Concernant les domaines de spécialité concernés, le Conseil fédéral salue le fait que, selon le projet, l'application par les cantons reste limitée aux domaines de spécialité mentionnés et que les critères des domaines de soins médicaux de base soient maintenus. Une minorité demande d'étendre le champ d'application de la disposition d'exception au titre postgrade fédéral en psychiatrie et psychothérapie. L'exception devrait ainsi s'appliquer également à la psychothérapie et psychiatrie pour adultes et ne plus être réservée uniquement aux enfants et adolescents. Vu les débats antérieurs, le Conseil fédéral estime judicieux de renoncer, du moins pour le moment, à cette extension qui a déjà été rejetée encore récemment dans le cadre de l'initiative du canton du Valais 24.300.

En outre, dans le cadre de la procédure d'approbation de la présente initiative, la commission du Conseil des États a estimé à l'unanimité qu'il fallait renoncer, pour le moment également, à une telle extension. Selon les chiffres de la FMH, le domaine de spécialité psychiatrie et psychothérapie comptait, après celui de la médecine interne générale, le plus grand nombre de professionnels en exercice. La répartition entre les cantons est toutefois très inégale, ce qui laisse à supposer des disparités notoires dans l'offre des soins. La possibilité pour les cantons de limiter l'admission des fournisseurs de prestations, conformément à l'article 55a de la LAMal, pourrait permettre de pallier cette situation.

C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral estime judicieux de renoncer, pour le moment, à cette extension et de rejeter la proposition de minorité.

En conclusion, étant donné que la validité est à nouveau limitée dans le temps et que quatre spécialités des soins médicaux de base sont concernées, le Conseil fédéral se prononce en faveur de la prolongation de la dérogation à l'exigence d'une expérience professionnelle de trois ans pour les médecins.

Je vous invite donc à suivre la majorité de votre commission, à entrer en matière et à apporter votre soutien au projet élaboré par la commission du Conseil national.