Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2026-06-17

Wortprotokoll

Notre commission s'est réunie à plusieurs reprises en 2025 pour examiner les conséquences des règles régissant l'admission des médecins, ce qui l'a conduite à déposer l'initiative parlementaire 25.465 - que nous traitons en ce moment - visant une prolongation limitée dans le temps des exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, l'article 37 alinéa 1 LAMal prévoit que les médecins souhaitant pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins doivent avoir travaillé durant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu pour la formation postgrade, afin de garantir la qualité des prestations et la connaissance du système de santé suisse. Très rapidement toutefois, plusieurs cantons ont signalé que cette exigence entraînait des difficultés importantes dans certains domaines des soins ambulatoires de base, en particulier dans les régions confrontées à des pénuries.

Pour pallier les lacunes dans la prise en charge, le Parlement a introduit dans la LAMal, le 17 mars 2023, l'article 37 alinéa 1bis, permettant aux cantons d'accorder des dérogations lorsque l'offre de soins est insuffisante sur leur territoire. Cette dérogation concerne la médecine interne générale, la pédiatrie, ainsi que la psychiatrie et la psychothérapie de l'enfant et de l'adolescent.

En février, juillet et août 2025, notre commission s'est penchée de manière approfondie sur les résultats de cette règle d'exception, qui est valable jusqu'en 2027. Selon les informations transmises par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), 21 cantons y ont eu recours. Les médecins qui ont bénéficié de cette exception étaient dans plus de la moitié des cas des médecins praticiens et dans environ un quart des cas des spécialistes en médecine interne générale. Par ailleurs, 22 cantons se sont prononcés en faveur d'une prolongation du dispositif.

C'est dans ce contexte que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a déposé l'initiative parlementaire dont nous parlons aujourd'hui, et qui vise une prolongation de cette possibilité de dérogation jusqu'au 31 décembre 2032.

Lors de sa séance du 13 février 2026, la commission est entrée en matière sur le projet, par 14 voix contre 10. La majorité de la commission considère que, malgré les efforts entrepris pour augmenter la formation de médecins en Suisse, la pénurie demeure importante et ne pourra pas être résorbée à court terme. Il a été rappelé que plus de 40 pour cent des médecins exerçant en Suisse ont obtenu leur diplôme à l'étranger, proportion qui atteint même environ 60 pour cent dans le domaine de la psychiatrie. La majorité estime également qu'il convient de tenir compte des préoccupations exprimées par les cantons, qui restent responsables de garantir l'accès aux soins sur leur territoire. La formulation proposée demeure facultative[NB]: chaque canton reste libre d'accorder ou non ces dérogations selon sa situation propre.

La minorité de Courten s'oppose à l'entrée en matière, considérant que ce qui devait constituer une mesure transitoire tend progressivement à devenir un mécanisme permanent. Cette minorité estime également qu'une multiplication des dérogations affaiblit la cohérence de la réforme adoptée en 2022, et qu'une réponse durable à la pénurie doit plutôt passer par la formation, l'attractivité des professions et une meilleure planification des soins.

La commission s'est aussi penchée sur une demande des cantons d'étendre la dérogation au titre postgrade "psychiatrie et psychothérapie" pour les adultes. Sur cette question, les débats ont été particulièrement serrés. Cette extension a été rejetée par 12 voix contre 12, avec la voix prépondérante de la présidente.

Les partisans de l'extension à la psychiatrie ont mis en avant la pénurie importante dans ce domaine, les délais d'attente parfois très longs pour les patients et les difficultés rencontrées par les médecins de premier recours pour adresser leurs patients à un spécialiste. Ils ont souligné que cette mesure vise uniquement à garantir l'accès aux soins psychiatriques là où il y a une pénurie.

Les opposants à cette extension ont, pour leur part, exprimé des réserves quant à une possible augmentation du volume des prestations et des coûts dans le domaine de la psychothérapie. Ils ont également estimé qu'un élargissement progressif des exceptions risquait de remettre en question le principe même de la réglementation adoptée en 2022.

Finalement, la commission, par 17 voix contre 7, vous propose d'accepter le projet tel qu'il vous est soumis, avec une prolongation limitée dans le temps des dérogations existantes jusqu'à fin 2032, sans extension au domaine de la psychiatrie et psychothérapie pour adultes.