Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2026-06-17

Wortprotokoll

La motion Schilliger prévoit que les indemnités pour travail en équipe soient exclues des éléments de salaire pertinents lors de la vérification de l'analyse de l'égalité salariale. Or, cette analyse doit inclure tous les éléments de rémunération qui sont reconnus comme salaire, afin d'éviter de dissimuler des discriminations, y compris des discriminations indirectes. Ces éléments de rémunération font partie intégrante du salaire, selon la doctrine et la jurisprudence relatives, d'une part, à la Constitution - l'article 8 alinéa 3 de la Constitution fédérale garantit l'égalité salariale -, ainsi qu'à l'article 3 de la loi sur l'égalité (LEg), et, d'autre part, au droit des assurances sociales et au droit fiscal. Comme tous les autres éléments de salaire, ils doivent être englobés dans cette analyse. Par ailleurs, les indemnités pour travail d'équipe recèlent un potentiel de discrimination salariale indirecte, ce qui est illégal. À l'inverse, il est à noter que, dans la pratique et à la connaissance des organismes qui sont chargés de suivre la mise en oeuvre de la LEg, aucune donnée ne vient confirmer que des entreprises auraient été accusées à tort de discrimination salariale.

Par ailleurs, la motion Schilliger manque un peu sa cible, puisqu'elle vise à modifier l'ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires, mais celle-ci porte uniquement sur les analyses en application de la LEg et cette ordonnance sera, quant à elle, abrogée à la fin de 2032, de la même manière que la LEg, en vertu de la "Sunset-Klausel" ou clause d'extinction, que nous avons refusé d'abroger hier dans ce conseil.

Ainsi, les analyses de l'égalité des salaires qui sont demandées, notamment dans les procédures de marchés publics, ne sont pas concernées par la modification qui est demandée par l'auteur. Les sanctions ne sont prévues également que dans le droit des marchés publics et pas dans la LEg. Enfin, si l'on modifie simplement l'ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires, on ne peut pas, sur la base de cette simple modification d'ordonnance, accéder à la demande de l'auteur de la motion, à savoir exclure ces indemnités, puisque l'obligation d'inclure ces indemnités découle directement de la définition du salaire, selon la Constitution et la LEg.

Enfin, vous le savez, nous sommes en cours d'évaluation de l'efficacité des mesures de contrôle de l'égalité salariale en vertu de la LEg. Le rapport final est attendu pour fin 2027. En attendant, le bilan intermédiaire qui a été publié l'année dernière, en février 2025, faisait état de résultats aussi mitigés que sans appel[NB]: plus de la moitié des entreprises contrôlées ne se conformaient pas aux trois obligations qu'elles ont en vertu de la LEg. On constate donc déjà maintenant que la mise en oeuvre est problématique. Dès lors, il serait "dépiauté" déjà maintenant, avant le bilan final sur la LEg, ce qui ne ferait qu'accentuer ce phénomène. À l'inverse, nous avons refusé déjà plusieurs objets, dont l'intervention parlementaire de Maya Graf hier, qui visaient à renforcer la LEg. Dès lors, ayons peut-être l'honnêteté de ne pas, à l'inverse, adopter des motions qui visent à affaiblir cette loi.

Si nous voulons vraiment, avant d'agir plus avant pour renforcer la loi ou, le cas échéant, l'affaiblir, attendre le résultat du bilan final sur les effets de cette loi, faisons-le dans les deux sens et n'adoptons pas une politique du deux poids, deux mesures, qui n'est pas très sérieuse dans notre rôle de législateur.

Vous l'avez vu également, cette motion Schilliger est controversée. Nous avons reçu un certain nombre de courriers nous invitant à la rejeter résolument. Nous ont écrit, notamment, la Coalition contre la discrimination salariale, qui regroupe plus de 50 organisations et associations, dont les sections Femmes de la majorité des partis politiques qui sont représentés au Parlement, ainsi que toute une série d'associations, les Frauenzentralen, notamment des cantons d'Argovie, de Berne, Glaris, Saint-Gall, Zurich, l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales, les syndicats évidemment, le Verband Frauenunternehmen, l'association Protection de l'enfance suisse, Alliance F. Il s'agit de toute une série d'organisations qui sont actives et qui cherchent à améliorer le problème de l'égalité salariale qui, au-delà des critiques que l'on peut apporter à la loi, reste malgré tout un problème prégnant et qui ne semble pas diminuer, en particulier pour ce qui concerne les parties inexpliquées des discriminations salariales.

Je vous invite à rejeter la motion Schilliger et ainsi, de la même manière que nous avons refusé d'améliorer d'ores et déjà la LEg, de refuser également, par honnêteté, de l'affaiblir.