Roduit Benjamin · Nationalrat · 2026-06-17

Wortprotokoll

Mercredi dernier, la conférence de conciliation s'est réunie pour traiter du désaccord en les deux chambres sur la question essentielle du financement de la 13e rente AVS.

Le Conseil des États avait décidé deux jours auparavant, par 26 voix contre 18 et 0 abstention, d'un financement mixte comprenant une augmentation des cotisations salariales de 0,3 point et de la taxe sur la valeur ajoutée de 0,4 point. Notre conseil avait maintenu, par 101 voix contre 95 et 2 abstentions, une augmentation de la TVA de 0,5 point, limitée à fin 2033.

Nos deux chambres ne souhaitent pas augmenter le taux réduit de TVA. À noter cependant que, dans le modèle du Conseil national, un relèvement du taux de 0,3 point est prévu pour le secteur de l'hébergement - il s'agit de la loi sur la TVA (LTVA), à l'article 130 alinéa 3quinquies -, contre 0,2 point dans la version du Conseil des États. Celui-ci avait en outre intégré, dans sa version, une disposition transitoire dans la LTVA visant à atténuer la charge d'une modification à court terme du taux de TVA pour les entreprises. Cette disposition a été estimée non nécessaire par le Conseil national, puisqu'un référendum pourrait avoir lieu dès ce mois de novembre.

Lors de la conférence de conciliation, une proposition défendue par M.[NB]Ettlin de faire encore un pas vers le Conseil national a été acceptée par 15 voix contre 11. Elle consiste à relever les cotisations salariales de 0,2 point, contre 0,3 prévu jusqu'à présent. Cela représente 0,1 point pour les employés et 0,1 point pour les employeurs.

Quant aux conséquences financières, la proposition de la conférence de conciliation permet d'assurer un niveau de fonds à 90 pour cent en 2035 et à 85 pour cent en 2040, ce qui semble acceptable, bien que le droit en vigueur, qui reste applicable, prévoie un fonds s'élevant à 100 pour cent. Ces chiffres ne tiennent pas encore compte du bon résultat de 2025, qui permet d'ajouter environ 2 points au niveau du fonds. Ainsi, avec cette augmentation des cotisations salariales de 0,2 point, soit 1 milliard de francs - c'est-à-dire 500 millions de francs provenant des employeurs et 500 millions de francs provenant des salariés -, répartis socialement entre les hauts et les bas revenus, nous restons dans le vert au niveau du résultat d'exploitation, ce qui suppose bien sûr que le fonds dispose d'un certain niveau.

Étant donné que chaque projet d'acte législatif constitue en soi un objet de délibération selon la loi sur le Parlement, la conférence de conciliation présente formellement une proposition d'accord pour chaque projet d'acte législatif. les projets 2 et 3, chacun accepté par 15 voix contre 11, qu'il s'agit de voter séparément. Un rejet de la proposition de la conférence de conciliation entraînerait une proposition de classement du projet de loi et nous serions sans financement durable et cohérent de la 13e rente AVS, avec un manque à gagner de 9 milliards de francs en 2028 et 2029.

Relevons encore que, jeudi dernier, le Conseil des États a accepté, par 26 voix contre 19, la proposition de la conférence de conciliation. Une minorité propose de la rejeter et d'abandonner le projet, ce qui reviendrait à charger le Conseil fédéral d'aborder le financement de la 13e rente AVS en même temps que la réforme AVS 2030. Pour la majorité, au contraire, cette proposition est un compromis. Cela relève d'une politique responsable au moment où la conjoncture s'assombrit, que la situation économique est incertaine et que les perspectives financières actualisées, qui seront publiées début juillet, pourraient s'avérer moins favorables que prévu.

Dans ce sens, au terme de longs débats, les diverses variantes et différents concepts de financement ayant été discuté, la majorité vous prie instamment d'accepter la proposition de la conférence de conciliation.

[VS]