Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-17

Wortprotokoll

Je ne crois pas que ce soit une lacune. Ce sont des engagements qui ont été pris par les deux parties et qui prévoient tout un mécanisme de contrôle. Celui-ci va jusqu'au panel d'experts. S'il devait y avoir une non-application de ces demandes ou promesses, le panel d'experts pourrait rendre des conclusions, qui seraient publiées. Nous avons un exemple qui est connu, à savoir les résultats d'un panel d'experts relatifs à un pays asiatique[NB]: quand le panel d'experts a publié ses conclusions, le gouvernement du pays en question a dû réviser rapidement sa loi tellement le scandale était grand. Cet aspect est positif. Il sera suivi, ce ne sont pas des engagements en l'air.