Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-17

Wortprotokoll

Je ne vais pas vous présenter à nouveau tout le texte de l'accord[NB]; je pars du principe que vous le connaissez. Je vais me concentrer sur les minorités et je ne m'exprimerai pas non plus sur la proposition de la minorité Molina concernant le travail forcé[NB]; les arguments que j'ai développés tout à l'heure restent les mêmes. Je vous demanderai de ne pas suivre cette minorité.

Nous avons conclu avec la Malaisie un des plus ambitieux chapitres sur le commerce et le développement durable jamais conclu. Nous y avons intégré tous les éléments de l'approche renforcée de l'AELE, y compris les dispositions renforcées en matière de standards de travail. Il y a des engagements additionnels spécifiques concernant la sécurité sociale, la sécurité et la santé au travail, les salaires et les revenus, le temps de travail, le dialogue social, le tripartisme ainsi qu'un système d'inspection du travail. En outre, nous avons inclus une clause qui oblige les parties à assurer que les procédures administratives et judiciaires soient ouvertes et disponibles pour tous les travailleurs afin de permettre de prendre des mesures efficaces contre d'éventuelles violations des droits des travailleurs. Nous avons pu intégrer l'approche renforcée en matière de règlement des différends avec des mécanismes de consultation bien définis et, en dernier recours, la possibilité de recourir à un panel d'experts indépendants chargés d'interpréter le droit et de rendre un rapport avec les recommandations publiques concernant le différend. Nous sommes donc d'avis que l'accord prévoit déjà toutes les mesures nécessaires pour remédier efficacement à des problèmes de mise en oeuvre le cas échéant.

Je réponds déjà à une affirmation de M.[NB]le conseiller national Molina. Ce que vous avez dit à la tribune, Monsieur le conseiller national, est faux. Le panel d'experts ne peut pas être arrêté unilatéralement à tout moment[NB]; les deux parties doivent être d'accord. Il s'agit d'une disposition standard du règlement des différends. Si le différend est résolu, il est clair qu'il n'y a pas de raison de poursuivre artificiellement avec un panel d'experts, mais ce que vous avez déclaré à la tribune est faux, les deux parties doivent être d'accord.

J'en viens à la proposition concernant la protection de la propriété intellectuelle. Vous le savez, cela joue un rôle essentiel pour encourager l'innovation, les investissements dans la recherche et le développement de nouveaux médicaments. Soutenir l'innovation contribue à la disponibilité des produits médicaux et cela peut jouer un rôle significatif dans l'amélioration de l'accès aux soins de santé et aux droits liés à la santé. En ce qui concerne les préoccupations soulevées, il faut aussi souligner que les dispositions poursuivies par la Suisse dans les accords de libre-échange ne restreignent pas l'accès aux médicaments. L'accord avec la Malaisie comprend explicitement une disposition réaffirmant les flexibilités liées aux licences obligatoires telles qu'elles sont consacrées dans l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et la déclaration de Doha.

En ce qui concerne la protection des données d'essai pour les produits pharmaceutiques, l'accord énonce des principes généraux tout en laissant les détails de mise en oeuvre à la discrétion de chaque pays partenaire. Soyez assurés que la Suisse accorde une attention particulière dans toutes les négociations aux préoccupations du pays partenaire en matière de développement et à sa législation nationale. Nous sommes convaincus ainsi que le résultat des négociations n'aura pas d'incidence négative sur l'accès aux soins de santé et aux médicaments en Malaisie, bien au contraire.

Monsieur Molina, vous avez parlé de la Convention Upov 1991. De quoi s'agit-il[NB]? Dans nos négociations d'accords de libre-échange, nous reconnaissons la législation nationale et les priorités des pays partenaires qui ne souhaitent pas adhérer à l'Upov. Cela vaut pour tous les partenaires de négociations de l'AELE. L'approche de l'AELE est illustrée par les variations qui existent dans les articles relatifs à la protection des obtentions végétales dans ses accords de libre-échange, tels que les accords que nous avons conclus récemment avec l'Inde et la Thaïlande et qui ne contiennent aucune référence à l'Upov.

La référence à l'Upov dans le traité avec la Malaisie a été élaborée et convenue conjointement par toutes les parties au cours des négociations, en tenant compte de la situation et de la position respective de toutes les parties. À cet égard, il convient de noter que la Malaisie a poursuivi son processus d'adhésion à la Convention Upov de 1991. Elle a toujours manifesté un vif intérêt pour cet objectif. Elle le fait depuis des années et n'a cessé de manifester cet intérêt. Elle a réaffirmé publiquement cette position dans une lettre datée du 20 mai 2024 adressée au rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'alimentation, dans laquelle elle a exposé les raisons pour lesquelles elle considère l'Upov comme un cadre bénéfique. Le gouvernement malaisien a également clairement indiqué dans cette lettre que son intention d'adhérer à l'Upov était antérieure à toute négociation d'accords de libre-échange et n'en dépendait pas. Il faut aussi rappeler que la Malaisie a déjà pris un engagement contraignant d'adhérer à l'Upov dans le cadre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP) et a donc exprimé son intérêt à le refléter également dans cet accord avec la Suisse.

Quelques mots enfin sur l'huile de palme[NB]: vous le savez, nous accordons des contingents tarifaires bilatéraux d'importation à taux réduit sans pour autant prévoir le libre-échange. Les réductions tarifaires ont été accordées en concertation avec les représentants du secteur concerné, afin de garantir qu'elles soient supportables pour l'agriculture suisse. L'utilisation des préférences tarifaires pour l'huile de palme et ses dérivés est conditionnée au respect de critères techniques et de durabilité qui ont été étoffés et précisés par rapport à l'accord de libre-échange avec l'Indonésie. Ces critères, et c'est important, obligent notamment à protéger les forêts, les tourbières et les écosystèmes connexes, à mettre fin à la déforestation, au drainage des tourbières et au défrichement par le feu dans la préparation des terres, à respecter les droits des travailleurs, y compris les travailleurs migrants, et les droits des communautés locales et autochtones.

Les conditions techniques ont aussi été fixées. Les contingents partiels ne pourront être utilisés, pour l'huile de palme importée, que dans des citernes de 22 tonnes. Le but est d'assurer la traçabilité des marchandises de l'acheteur suisse jusqu'au producteur d'huile de palme. Les importateurs suisses qui veulent bénéficier des conditions préférentielles prévues par l'accord devront apporter la preuve que l'huile de palme importée au taux réduit remplit les conditions techniques et de durabilité fixées dans l'accord. Le Conseil fédéral réglera la mise en oeuvre de ces conditions dans une nouvelle ordonnance, sur le modèle de l'ordonnance adoptée dans le cadre de l'accord de partenariat économique avec l'Indonésie. La mise en oeuvre reposera sur l'utilisation des meilleurs systèmes de certification de durabilité disponibles. Un examen comparatif des différents systèmes de certification est en cours de réalisation par le SECO. Les résultats définitifs ne devraient être disponibles qu'en juillet, mais sur la base des résultats intermédiaires que nous venons de recevoir, les systèmes de certification reconnus dans le cadre de l'accord avec l'Indonésie continuent d'être les meilleurs standards disponibles en 2026. Ils seront vraisemblablement, à nouveau, ceux qui figureront dans l'ordonnance de mise en oeuvre pour apporter la preuve de durabilité exigée par l'accord avec la Malaisie.

Pour toutes ces raisons, je vous propose, au nom du Conseil fédéral, d'entrer en matière et de n'accepter ni la proposition de renvoi de la minorité Molina ni la proposition de minorité Molina à l'article 1a.