Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-17

Wortprotokoll

Madame la conseillère nationale, cet accord prévoit des mécanismes pour pouvoir peser sur la partie adverse. Cet accord qui va être signé et mis en oeuvre, je l'espère, contient différentes mesures qui permettront, pas seulement à la Suisse, mais aussi aux États de l'AELE, de surveiller que l'on respecte effectivement les engagements et pas que ce ne soit que du papier. Cet accord vous donne les instruments pour améliorer la situation. Sans accord, vous n'aurez pas d'amélioration de la situation.