AB 378044

Wortprotokoll

Je vais m'exprimer sur deux propositions de mes minorités, en premier lieu sur la proposition de la minorité II (Klopfenstein Broggini), qui concerne l'article 36abis.

Sous couvert de renforcer la sécurité juridique des aéroports nationaux, cette disposition risque, en réalité, d'accorder une priorité implicite à l'exploitation aéroportuaire, au détriment d'autres intérêts publics tout aussi légitimes, notamment la protection de la population contre les nuisances sonores. Or, cette protection passe aussi par le maintien de limites claires aux horaires d'exploitation des aéroports et par le respect de la trêve nocturne. Cette trêve nocturne n'est pas un simple détail d'organisation[NB]; elle constitue une garantie essentielle pour la santé, pour la qualité de vie des habitantes et habitants concernés. Le repos nocturne répond à un intérêt public majeur[NB]: il protège le sommeil, reconnu comme une condition fondamentale du bien-être en matière de santé publique. En inscrivant dans la loi une protection renforcée de l'exploitation aéroportuaire sans définir clairement ses limites, l'article 36abis fait naître le risque que les horaires d'exploitation soient progressivement étendus ou que les restrictions existantes soient remises en question. Notre Constitution exige précisément une pesée équilibrée des intérêts. Nous ne pouvons pas accepter qu'un intérêt public particulier bénéficie, de fait, d'une prééminence automatique. Les habitantes et habitants des régions concernées ont aussi le droit à la protection de leur santé, de leur qualité de vie et au respect de périodes de repos en suffisance. Paradoxalement, cette disposition prétend apporter davantage de sécurité juridique alors qu'au fond, elle risque d'aboutir exactement à l'inverse.

Le message du Conseil fédéral ne clarifie pas suffisamment la portée de notions centrales, en particulier celle de l'étendue de l'exploitation. Cette formulation est juridiquement floue. Elle ouvrira inévitablement la voie à de nouveaux litiges, à des procédures judiciaires plus longues, alors même que l'objectif affiché est précisément de simplifier les procédures juridiques. Il faut également rappeler que la Confédération dispose aujourd'hui déjà des compétences législatives nécessaires pour garantir l'exploitation des aéroports nationaux. L'article 36abis n'apporte donc aucune nécessité juridique supplémentaire. Il introduit en revanche un potentiel de conflit absolument inutile sur un terrain aussi sensible, raison pour laquelle je vous invite à biffer entièrement cet article.

En deuxième lieu, à l'article 37nbis alinéas 1 et 2, la proposition de la minorité Klopfenstein Broggini vise à préserver un principe fondamental de notre État de droit, c'est-à-dire le droit de recours effectif et la participation des personnes directement concernées. Le projet du Conseil fédéral prévoit que les projets d'établissement de zones réservées soient publiés et mis à l'enquête publique pendant 30 jours. Les communes et propriétaires fonciers concernés peuvent ainsi faire opposition auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Cette procédure garantit une information officielle, un délai clair et une véritable possibilité de faire entendre sa voix. Sans mise à l'enquête formelle, le droit d'être entendu s'en trouve affaibli. Le droit d'opposition explicite renforce également la sécurité juridique. Les personnes qui sont touchées disposent d'une voie de participation clairement reconnue par la loi.

Enfin, cette approche favorise la transparence démocratique. C'est pour cela qu'il est aussi important de le dire ici. Je le disais dans mon intervention concernant l'entrée en matière. La question de la transparence démocratique est essentielle, en particulier quand les aéroports sont directement installés dans le tissu urbain, comme c'est le cas notamment à Genève, avec une zone urbaine très dense proche de l'aéroport. Cette approche favorise la transparence démocratique. Ce que nous voulons, c'est garantir l'information des communes, l'accès public à la procédure et éviter des décisions qui auraient des conséquences importantes sur l'aménagement du territoire qui soient prises de manière trop technocratique ou trop centralisée. C'est la raison pour laquelle la proposition de ma minorité est la suivante[NB]: revenir au projet du Conseil fédéral, parce que les zones réservées peuvent limiter l'usage du sol, bloquer des constructions et affecter la planification communale. Dans ce contexte, il est essentiel de protéger l'autonomie des communes, le droit des propriétaires et l'accès au juge.

C'est la raison pour laquelle je vous invite ici à suivre ce que le Conseil fédéral a proposé, c'est-à-dire de revenir à la version du projet, fidèle aux principes constitutionnels de l'état de droit, à savoir le droit d'être entendu, l'accès à une voie de recours effective et la participation des collectivités concernées. Je vous remercie d'avance de soutenir les propositions de ces deux minorités.