Fivaz Fabien · Ständerat · 2026-06-18

Wortprotokoll

Je reprends ici aussi la proposition de la minorité Sommaruga Carlo.

La pétition de la Session des jeunes 2024 a pour objectif de favoriser l'utilisation rationnelle de l'espace habitable par l'échange d'appartements. Elle propose l'introduction d'un nouvel article dans le code des obligations, l'élaboration d'un contrat type, ainsi que des mesures pour encourager ces échanges. Toutes les études et statistiques officielles montrent que l'utilisation du parc locatif est loin d'être optimale. De nombreuses personnes âgées, par exemple, occupent des logements trop grands, tandis que des familles se serrent dans des logements trop petits, dans l'attente de la construction de nouveaux logements adaptés à leurs besoins. L'échange d'appartements n'est aujourd'hui pas possible, contrairement - cela a été dit par le rapporteur - à l'échange de surfaces commerciales. Deux locataires souhaitant échanger leur logement doivent résilier leur bail et conclure un nouveau contrat. Cela permet aux bailleurs d'accroître leur rendement, mais conduit, en pratique, les locataires à renoncer à l'échange, les nouveaux loyers étant souvent plus élevés que ceux qu'ils payent actuellement.

L'introduction dans le code des obligations d'un dispositif encadrant l'échange d'appartements favoriserait une meilleure occupation de l'espace habitable, tout en prévenant d'éventuels abus. Cette problématique a déjà été discutée à plusieurs reprises au Conseil national, comme ici au Conseil des États. Les propositions ont chaque fois été rejetées. Toutefois, le traitement de cette pétition intervient moins d'une semaine après le vote sur l'initiative populaire "Pas de Suisse à 10 millions[NB]!" (initiative pour la durabilité). Tout au long de la campagne, les initiants ont invoqué la pénurie de logements et la colère des locataires face à l'explosion des loyers pour justifier leur objectif de limiter l'immigration - argument qui a trouvé un écho suffisant pour rassembler 45 pour cent de oui. Dès le rejet de l'initiative populaire dimanche, tous les partis ont appelé à prendre des mesures pour répondre aux frustrations exprimées par la population. Nous avons aujourd'hui l'occasion de faire un premier geste concret en renvoyant cette pétition en commission afin que cette dernière formule une proposition permettant l'échange de logements avec le maintien des conditions locatives existantes. C'est, certes, une réponse très partielle à la crise du logement, mais ce serait une première mesure tangible.

Merci de renvoyer cette pétition à la commission.