Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2003-09-16

Wortprotokoll

Je peux être très bref dans mes explications puisque l'essentiel a été dit par le rapporteur.

Pour la minorité que je représente ici, le point de vue fondamental est qu'il faudrait essayer d'éviter d'encombrer notre jeune et encore belle constitution de normes qui peuvent fort bien se situer au niveau de la loi. Et si le Conseil national a eu la sagesse, par rapport à nous, de prévoir que c'est "la Confédération" qui peut donner force obligatoire, cela signifie qu'il a voulu aussi, au niveau de la loi, dans certains cas et à certaines conditions, que ce ne soit pas forcément l'Assemblée fédérale, mais bien le Conseil fédéral qui le fasse. Il peut de plus y avoir des situations, notamment d'adhésion à des conventions de minime importance entre deux cantons en matière d'épuration des eaux ou de gestion des déchets, qui ne méritent probablement pas vraiment qu'on dérange l'Assemblée fédérale avec une loi soumise, qui plus est, à référendum facultatif. Donc, laisser cette possibilité au niveau de la loi nous semblait être une bonne chose. Pourquoi, dès lors, ne pas régler l'ensemble de l'application de l'article 48a, qui ne met pas en péril la souveraineté des cantons puisqu'on a mentionné la totalité de ces domaines au [PAGE 760] niveau de la constitution, puisqu'on a prévu un certain nombre d'exceptions, etc.?

Nous pensons qu'il est raisonnable, sous l'angle de la technique constitutionnelle, de ne pas encombrer la constitution avec cela, mais au contraire de laisser plus de souplesse dans le cadre de la législation d'application qui devra de toute façon intervenir.

Je vous propose donc d'adopter ma proposition de minorité.