Docourt Martine · Nationalrat · 2026-06-18

Wortprotokoll

Cette motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie vise à clarifier les conditions d'encouragement de la géothermie dans le cadre de la loi sur le CO2 et à garantir que les moyens financiers décidés par le Parlement puissent effectivement être utilisés pour les projets que nous souhaitons voir se réaliser.

Une interprétation restrictive de la notion d'utilisation directe de la géothermie menace aujourd'hui la réalisation d'une grande partie des projets actuellement en préparation. Plus d'une vingtaine de projets géothermiques sont en cours de développement en Suisse. Nombre d'entre eux ont déjà franchi avec succès la phase d'exploration soutenue par la Confédération et s'apprêtent à entrer dans la phase de mise en oeuvre. La majorité de ces projets sont destinés à alimenter des réseaux thermiques urbains et représentent des investissements considérables de la part des collectivités publiques et des entreprises énergétiques. Or, selon l'interprétation actuellement retenue par l'Office fédéral de l'énergie et récemment confirmée par le Tribunal administratif fédéral, seule une définition très étroite de l'utilisation directe serait admissible. En pratique, la température de la ressource géothermique devrait être suffisamment élevée pour atteindre directement la température de départ du réseau de chaleur.

Cette lecture ne correspond ni à la réalité technique des réseaux thermiques modernes ni aux pratiques courantes observées dans les pays voisins. Dans de nombreux projets, la chaleur géothermique est utilisée directement pour préchauffer le retour du réseau. Une pompe à chaleur peut ensuite compléter le système lorsque cela est nécessaire. Cette configuration permet déjà une valorisation directe de la ressource géothermique tout en limitant le recours à l'électricité. Elle est reconnue comme une solution efficace, économique, pertinente et largement répandue en Europe. Si l'interprétation actuelle devait prévaloir, une grande partie des projets situés notamment dans la région du pied du Jura, entre Genève et Bâle, deviendraient inéligibles au soutien prévu par la loi sur le CO2. Plus de la moitié des projets en développement pourraient ainsi être remis en question. Nous risquons alors de perdre des investissements déjà consentis, mais aussi de compromettre les objectifs qui ont été fixés dans la loi sur l'énergie et dans la loi sur le CO2.

La conséquence serait également un report vers des solutions davantage dépendantes de l'électricité, alors même que nous cherchons à maîtriser la demande hivernale et à renforcer notre sécurité d'approvisionnement.

La motion de commission ne vise pas à créer de nouvelles subventions ni à modifier les montants octroyés par le Parlement. Elle vise simplement à garantir que l'intention du législateur soit respectée et que les projets géothermiques puissent bénéficier du soutien prévu lorsqu'ils contribuent effectivement à la production de chaleur renouvelable pour les réseaux thermiques.

De plus, il est important de rappeler que le Parlement a confirmé, dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2027, le maintien d'un soutien annuel de 30 millions de francs à la géothermie. Nous avons ainsi affirmé notre volonté de développer cette ressource indigène, renouvelable et disponible toute l'année, afin de contribuer à la décarbonation du chauffage et au développement des réseaux thermiques.

La commission estime qu'il appartient désormais au législateur de lever cette insécurité juridique et de corriger une interprétation qui menace le développement d'une filière importante pour la transition énergétique en Suisse.

Pour toutes ces raisons, la CEATE du Conseil national vous invite donc à adopter la motion 26.3011. Au sein de la commission, la proposition de motion a été acceptée, par 14 voix contre 9 et 1 abstention.