Epiney Simon · Ständerat · 2003-09-16

Wortprotokoll

J'interviens ici à l'article 135 alinéa 3 de la Constitution fédérale, qui a son pendant à l'article 2 de la loi fédérale sur la péréquation financière, pour émettre deux remarques.

1. Je rappelle que ce projet de réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a reçu l'approbation de pratiquement tous les cantons, ce qui signifie qu'après tout, chacun trouve son compte lorsqu'il fait l'analyse des avantages et des inconvénients du projet. Cela signifie également que, d'une manière générale, chaque canton est satisfait du projet parce qu'il reçoit une plus grande marge de manoeuvre dans le cadre de l'établissement de ses priorités et que ce projet permet d'éviter à moyen terme une harmonisation matérielle fiscale, même si aujourd'hui tout le monde sait qu'un Saint-Gallois paie deux fois plus d'impôts qu'un Zougois. Il serait dès lors fâcheux de réduire ce projet au seul volet de la péréquation des ressources.

2. Je comprends que deux cantons comme Zurich et Zoug soient réticents par rapport à ce projet puisqu'ils sont les deux principaux contributeurs et qu'ils cherchent à limiter leur contribution; d'ailleurs, devant le peuple, ces deux cantons auront une position vraisemblablement défavorable au projet. La commission a donc, comme l'a dit son président tout à l'heure, cherché à trouver un compromis entre les cantons à fort et à faible potentiel de ressources. La proposition qui a été trouvée est une proposition qui peut tenir la route. Mais je ne vous cache pas que cette proposition pourrait être également un leurre, un miroir aux alouettes, et que les cantons à faible potentiel de ressources pourraient être en fin d'exercice les grands perdants de cette réforme de la péréquation financière. Pourquoi? Parce que la Confédération cherche à se désengager des différents domaines traditionnels dans lesquels elle excellait, et que, à cause du frein à l'endettement, elle sera obligée de limiter ses dépenses, donc les subventions. Et partons de l'hypothèse que la Confédération, demain, ne mette plus 1 franc dans le fonds de péréquation, le résultat des courses sera le suivant: les cantons à forte capacité financière n'auront pas besoin de contribuer à l'alimentation de ce fonds.

En conséquence, ce projet est en quelque sorte hémiplégique parce qu'il ne protège pas les cantons à faible capacité financière et ne leur donne absolument aucune assurance qu'ils pourront toucher quelque chose de ce fonds de péréquation. Or je rappelle que, d'après l'article 2 alinéa 2 de la Constitution fédérale, la Confédération doit veiller à ce qu'il y ait une certaine égalité des chances dans le pays, à ce qu'il y ait une prospérité commune à toutes les régions du pays.

Dès lors, j'invite le Conseil national, dans sa recherche de compromis, à examiner éventuellement la possibilité d'introduire un article 135 alinéa 4 que notre commission n'a pas voulu introduire, et qui pourrait avoir la teneur suivante: "Les prestations des cantons à fort potentiel de ressources peuvent être augmentées exceptionnellement jusqu'à 100 pour cent de la part de la Confédération, pour autant que cela soit nécessaire pour garantir un niveau minimal de 80 pour cent de la moyenne suisse pour les cantons à faible potentiel de ressources." Avec cette solution-là, on donnerait la garantie aux cantons à faibles ressources que si ce fonds de péréquation n'est pas suffisamment couvert, les cantons forts économiquement devront en tout état de cause y contribuer.

Sous cette réserve, je trouve que le projet a trouvé maintenant une dimension qui lui permet d'être acceptable pour toutes les parties concernées.