Amaudruz Céline · Nationalrat · 2026-06-18

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 16 avril 2026, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a examiné, dans le cadre de l'objet 24.073, "Mise en oeuvre et financement de l'initiative pour une 13e rente AVS", une proposition de motion de commission déposée par notre collègue Silberschmidt. Cette proposition visait à charger le Conseil fédéral de modifier les bases légales afin que les recettes fiscales supplémentaires générées pour les cantons et les communes par l'introduction de la 13e rente AVS soient intégralement reversées à la Confédération. Au cours de la discussion, la motion a été modifiée, afin de préciser que ces montants ne devaient pas simplement revenir au budget général de la Confédération, mais être directement transférés à l'AVS.

La motion charge donc le Conseil fédéral de faire en sorte que les recettes fiscales supplémentaires des cantons et des communes liées à l'introduction de la 13e rente AVS soient reversées à la Confédération, qui les transfère directement à l'AVS, comme je viens de le dire.

La majorité de la commission soutient cette motion, parce qu'elle permet de corriger une asymétrie financière évidente. L'introduction de la 13e rente AVS augmente le revenu imposable des bénéficiaires. Elle génère donc mécaniquement des recettes fiscales supplémentaires pour les cantons et les communes. Dans le même temps, la Confédération assume une part importante des coûts supplémentaires liés à cette nouvelle prestation, puisqu'elle participe légalement au financement de l'AVS. Selon les explications données en commission, la Confédération devra supporter environ 20 pour cent des dépenses supplémentaires de l'AVS, soit environ 800 millions de francs, tandis que les cantons et les communes pourraient bénéficier de recettes fiscales supplémentaires estimées à environ 600 millions de francs. Pour la majorité de la commission, cette situation n'est pas satisfaisante. L'objectif de la 13e rente AVS est d'améliorer la situation financière des retraités. L'idée n'est pas de créer un effet d'aubaine pour les finances cantonales et communales.

La majorité ne souhaite pas créer une nouvelle tâche commune ni faire des cantons un nouveau pilier de financement de l'AVS. Elle veut simplement que l'introduction de la 13e rente soit neutre pour les finances cantonales et communales et que les recettes supplémentaires directement liées à cette prestation soient affectées à l'AVS. Il ne s'agit donc pas non plus de remettre en cause le fédéralisme ou l'autonomie fiscale des cantons.

La majorité considère en outre que la motion est l'instrument adéquat pour proposer cela. La minorité, emmenée par notre collègue Rechsteiner Thomas, propose quant à elle de rejeter la motion. Elle estime que le calcul des recettes supplémentaires attribuables à la 13e rente AVS serait complexe et entraînerait une charge administrative importante. Cette minorité relève aussi que la part cantonale à l'impôt fédéral direct sert notamment à indemniser les cantons pour des tâches de taxation, de perception et de procédure qui demeurent inchangées même si les recettes augmentent. Enfin, la minorité craint que cette motion ne crée un précédent. Selon elle, de nombreuses réformes fédérales ont des effets financiers positifs ou négatifs sur les cantons et les communes, et donc ces questions devraient plutôt être traitées dans le cadre général de la répartition des tâches et des flux financiers entre la Confédération et les cantons.

Par 13 voix contre 12, la commission a adopté cette motion, et je vous propose d'en faire de même.