Dandrès Christian · Nationalrat · 2026-06-19

Wortprotokoll

L'initiative de notre ancien collègue Flach vise à reprendre en droit interne l'infraction de torture telle qu'elle est définie dans le droit international, en particulier dans la convention de l'ONU contre la torture. La majorité de la commission vous propose d'accepter de prolonger son délai de traitement.

Les deux commissions avaient jugé en 2022 qu'il y avait matière à légiférer. Le travail a été fait, puisqu'un projet d'acte a été élaboré et mis en consultation. Deux variantes avaient été préparées. La première avait comme principe que seuls les fonctionnaires ou les détenteurs d'une autorité pouvaient être considérés comme auteur. La deuxième voulait inclure aussi les personnes privées. La commission a pu analyser les résultats de la consultation lors de la séance de commission qui a eu lieu en octobre 2025. Elle a décidé de poursuivre le travail parlementaire, toujours sur la base de la variante 2, qui inclut les personnes privées. Elle a donné mandat à l'administration de modifier le projet en intégrant aussi les éléments de la consultation. J'insiste[NB]: aujourd'hui, le travail est en cours. C'est un travail qui n'est pas encore achevé.

L'objet est revenu en commission le 7 mai dernier, non pas pour qu'il soit achevé, mais pour des raisons purement formelles. Le terme du délai de traitement s'achevant lors de cette session, il y avait une nécessité formelle de demander la prolongation du délai au cours de celle-ci. En commission, l'administration a présenté un état des lieux du travail qu'elle avait fourni. Elle a relevé que le rapport devait nous venir prochainement, mais elle a mentionné qu'elle devait pouvoir intégrer les éléments qui ont été posés dans le cadre de la consultation, tout en restant dans les enjeux qui sont ceux d'une définition internationale de l'infraction.

On doit débattre ce matin de ce projet, parce que M.[NB]Golay a déposé une proposition de minorité, en estimant qu'il fallait à ce stade tirer la prise sans attendre le rapport final, qu'il fallait arrêter ce travail qui est en cours, ce qui n'est pas l'avis de la majorité. Et pour cause, ce travail doit être mené à terme. On a déjà eu le débat sur le fait qu'il y avait matière à légiférer.

J'ajoute quelques éléments sur le fond, sur les enjeux. C'est une opposition de principe que fait M.[NB]Golay, ce n'est pas une question purement de travail parlementaire. Je dois rappeler que l'objectif est d'introduire une infraction typique pour les actes constitutifs de torture. Les éléments constitutifs de l'infraction devraient être l'intensité des souffrances infligées, le caractère intentionnel de l'acte et la situation de garde ou de contrôle exercée par l'auteur sur la victime.

Comme le relève M.[NB]Golay, il n'est pas impossible d'appréhender de tels états de fait au moyen d'un concours d'infractions en droit interne, mais c'est quelque chose de très complexe et qui nécessitera un important travail de jurisprudence. Évidemment, cela pose un problème en matière de sécurité et de prévisibilité du droit, pour un comportement qui relève d'une gravité extraordinaire. Un point central dans ce débat est que le changement proposé s'impose également pour faciliter les éléments d'entraide judiciaire et pour répondre aux engagements de la Suisse sous l'angle de la compétence universelle, car on doit pouvoir délimiter le champ de cette compétence universelle qu'ont les tribunaux suisses. Or, sans une infraction spécifique, c'est très complexe et on sera dans le flou. M.[NB]Golay précise que plusieurs cantons sont un peu sceptiques sur cette proposition. J'invite M.[NB]Golay à lire les résultats de la consultation, qui montrent bien qu'il y a un problème d'appréhension de cette question de compétence universelle. La compétence universelle n'est pas une liberté qui est donnée. C'est aujourd'hui une question centrale, un engagement que la Suisse a pris, qui figure également dans le code pénal. Nous n'avons donc pas le choix, nous devons nous assurer que l'on puisse la mettre en oeuvre.

L'interdiction de la torture est quand même la pierre angulaire du droit humanitaire. Sous cet angle, le travail que l'on doit continuer à faire avec la commission est central. On doit relever que la Suisse a joué un rôle pionnier sur la scène internationale pour développer le droit international et humanitaire, dès le XIXe siècle avec le CICR, ce qui a permis d'ancrer l'interdiction de la torture dans les conflits armés. Ensuite, pendant tout le XXe siècle, la diplomatie suisse dans ce domaine a fait un important travail. Elle a joué le rôle de chef de file pour pouvoir aussi intégrer la question de la torture en dehors des conflits armés.

Ce serait donc un peu paradoxal que la Suisse joue ce rôle, mais qu'elle refuse d'intégrer cela en droit interne. C'est une vraie lacune, et une ombre au tableau.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la Commission des affaires juridiques souhaite poursuivre ce travail et vous propose à cette fin d'accepter de prolonger le délai.