Golay Roger · Nationalrat · 2026-06-19

Wortprotokoll

Je prends la parole aujourd'hui pour exprimer, au nom du groupe UDC, une opposition ferme et argumentée à l'inscription de la torture comme une infraction autonome dans le code pénal suisse, tel que le prévoit le projet de loi issu de l'initiative parlementaire Flach.

La procédure de consultation a été sans équivoque[NB]: sur 49 avis recueillis, la grande majorité des cantons et des organisations professionnelles du domaine de la poursuite pénale ont rejeté ce projet. Seuls 4 cantons, 5 partis, 12 organisations et 1 particulier l'ont soutenu, contre - écoutez bien - 21 cantons, 1 parti et 4 organisations qui s'y sont opposés. Les cantons, les principaux acteurs de la justice pénale, ont souligné l'absence de valeur ajoutée et de nécessité d'agir sur le plan pénal. Ils estiment que la Suisse remplit déjà ses obligations internationales et que l'entraide judiciaire est possible dans ce domaine sans nouvelle norme. Les opposants, dont la majorité des praticiens et des autorités cantonales, rappellent que le code pénal suisse prévoit déjà toutes les dispositions nécessaires pour réprimer les actes de torture. Les articles relatifs aux lésions corporelles graves, aux crimes contre l'humanité et aux traitements inhumains ou dégradants couvrent largement les comportements visés par le projet. Il n'existe donc aucune lacune juridique réelle.

Un membre de la commission a souligné que tout ce qui est visé par ce nouvel article est déjà assuré et interdit au niveau du code pénal et d'autres dispositions législatives et qu'il n'y a donc aucune lacune.

Le résultat de la consultation a finalement donné raison à cet éminent membre de la Commission des affaires juridiques. L'introduction d'une nouvelle infraction spécifique créerait des doublons inutiles avec les dispositions existantes, générant ainsi une insécurité juridique. Les praticiens craignent que la coexistence de plusieurs articles traitant des mêmes faits complique l'application du droit, au détriment de la clarté et de la sécurité juridique. Cette critique a été jugée fondée par l'Office fédéral de la justice lui-même. Ce projet entraînerait une charge administrative supplémentaire pour les autorités de poursuite pénale, sans bénéfice concret pour la protection des droits humains. Les ressources des cantons et de la Confédération seraient mobilisées pour adapter les procédures, former les praticiens et gérer les conséquences d'une nouvelle norme, alors même que le système actuel fonctionne efficacement.

Il est important de rappeler que la législation pénale ne doit pas être guidée par des considérations purement symboliques ou par la volonté d'envoyer un signal politique, mais par un besoin réel et avéré. Or, la consultation a montré que ce besoin n'existe pas. La Suisse n'a pas à rougir de son engagement pour les droits humains, ni de son arsenal juridique en vigueur.

La prolongation du délai proposée par la commission doit être saisie comme une opportunité de mettre un terme définitif à ce projet incontestablement inutile. Il est temps de reconnaitre que ce projet ne répond ni à une nécessité juridique, ni à une attente de la pratique, ni à une attente de la société.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à vous opposer à ce projet de loi. Refusons d'alourdir notre législation de doublons inutiles, préservons la clarté et l'efficacité de notre droit pénal et évitons une augmentation de la bureaucratie, comme beaucoup d'entre vous le souhaitent et le disent régulièrement dans cet hémicycle. Profitons de cette prolongation proposée par la Commission des affaires juridiques pour clore ce dossier et consacrons nos efforts à des réformes réellement nécessaires pour la justice et la société suisse.