preparatory:AB 378341
Page Pierre-André · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei · 2026-06-19
Wortprotokoll
Antrag der Mehrheit [GZ]
Der Petition keine Folge geben
[VS]
Antrag der Minderheit [GZ]
(Candan Hasan, Bäumle, Clivaz Christophe, Docourt, Masshardt, Pult, Schlatter, Suter, Trede)[GZ]
Der Petition Folge geben und sie an die Kommission zurückweisen[GZ]
mit dem Auftrag, das Petitionsanliegen in einer parlamentarischen Initiative oder einem Vorstoss aufzunehmen.
[VS]
Proposition de la majorité [GZ]
Ne pas donner suite à la pétition
[VS]
Proposition de la minorité [GZ]
(Candan Hasan, Bäumle, Clivaz Christophe, Docourt, Masshardt, Pult, Schlatter, Suter, Trede)[GZ]
Donner suite à la pétition et la renvoyer à la commission[GZ]
avec mandat de reprendre à son compte l'objectif au moyen d'une initiative ou d'une intervention parlementaire.
[VS]
Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La majorité de la commission propose de ne pas donner suite à la pétition. Une minorité Candan Hasan propose d'y donner suite et de la renvoyer à la commission, en chargeant celle-ci de reprendre à son compte l'objectif de la pétition au moyen d'une initiative ou d'une intervention parlementaire.