Brunner Christiane · Ständerat · 2003-09-16

Wortprotokoll

La discussion sur cette disposition montre exactement les lacunes dans notre manière de légiférer au sujet de la LAMal. Nous avons introduit dans ce projet de loi un certain nombre d'éléments qui n'étaient pas proposés par le Conseil fédéral. Dans une matière extrêmement complexe, on navigue à vue et puis on dit: "Ici, on peut rajouter ça; là, on peut enlever ça." Bien sûr que c'est notre travail de parlementaires de le faire, mais dans une matière telle que celle-ci, on n'arrive pas à le faire de manière suffisamment soigneuse.

Je ne peux pas comprendre et je n'arriverai pas à faire comprendre qu'il est nécessaire, en ce qui concerne les soins, de modifier la loi alors qu'on nous dit: "On ne veut rien changer à la situation actuelle et on ne veut rien changer aux prestations," comme l'a dit le président de la commission. Parce que si vraiment c'est une question de définition des prestations qui sont versées, c'est de la compétence du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral l'a définie par ordonnance, il peut la modifier. Il peut modifier encore une fois l'ordonnance de manière que la situation reste en l'état, mais nous, nous n'avons pas besoin de changer la loi.

De la même manière, le président de la commission - qui n'écoute pas les débats - a dit tout à l'heure qu'il ne s'agissait en aucun cas de la contribution aux soins de base en ce qui concerne les soins à domicile, mais seulement en ce qui concerne les établissements médicosociaux. Toutefois, je constate quand même que c'est littéralement dans cette disposition que l'on parle d'une contribution aux soins de base pour les soins donnés "sous forme ambulatoire ou au domicile du patient" (art. 25 al. 2 let. abis). Alors, je ne sais plus qui a raison. Et si on doit interpréter ce que l'on est en train de faire maintenant uniquement sur la base de nos travaux parlementaires, je souhaite bonne chance à ceux qui devront ensuite l'interpréter et l'appliquer.

Je vous invite vivement à suivre le Conseil national. Cela me paraît beaucoup plus prudent de ne rien changer maintenant à cette disposition.