Brunner Christiane · Ständerat · 2000-03-22

Wortprotokoll

Il est vrai que nous n'avons pas aujourd'hui à proprement parler un débat d'entrée en matière, mais dans la mesure où ce projet est le fruit d'une initiative parlementaire déposée déjà il y a quinze ans, je me permettrai également quelques considérations d'ordre général.

Notre ancienne collègue, Mme Josi Meier, et l'équipe de juristes qui ont accompagné ce processus, avaient de l'ambition, une véritable ambition de législateur, et il convient de leur rendre hommage. Il y a en effet toujours mieux à faire dans la politique quotidienne que de se lancer dans un vaste projet proposant une partie générale des assurances sociales. Il nous appartient aujourd'hui de terminer l'ouvrage mis sur le métier, ou travaillé en tout cas au Conseil national. Si l'on pense à la manière très pragmatique dont nous avons élaboré les assurances sociales dans notre pays, une harmonisation, une coordination de cette législation est indispensable au niveau procédural. Même si c'est un travail long et fastidieux, il a été réalisé grâce à l'appui d'experts qualifiés et il entre dans notre mandat de législateur d'y donner suite.

Le système adopté par le Conseil national a le mérite de la transparence. A la lecture d'une loi particulière dans le domaine des assurances sociales, on peut voir immédiatement si la partie générale des assurances sociales est applicable à cette loi spéciale, et dans quelle mesure. C'est la raison pour laquelle le Conseil national a procédé à l'adaptation nécessaire de toutes les lois spéciales, ce qui représente un travail gigantesque, mais fructueux quant à la technique législative.

Nous pouvons faire la comparaison avec la loi sur la protection des données, qui constitue en quelque sorte une loi-cadre, avec un délai pour l'adaptation de toutes les autres lois. Or, l'essentiel des problèmes est apparu plus tard, au moment de l'adaptation de ces lois. Nous avons dû prolonger le délai d'adaptation et nous sommes seulement maintenant en train de terminer le travail législatif en matière de protection des données. On peut donc affirmer que, dans la partie générale des assurances sociales, c'est la première fois qu'un tel effort de coordination et d'harmonisation des différentes dispositions légales a été entrepris en détail pour une loi fédérale qui a une portée générale.

Ce système législatif, qui est juste en soi, présente l'inconvénient de rendre plus complexe la mise en vigueur de cette loi et de donner ainsi du travail supplémentaire à l'administration fédérale. C'est bien la raison pour laquelle il a fallu sans doute une initiative parlementaire pour que ce processus [PAGE 174] législatif soit enclenché, parce qu'il y a plus de quinze ans déjà, l'administration fédérale déclarait ne pas avoir de temps à consacrer à un travail législatif de telle envergure.

Maintenant que nous sommes au bout du travail parlementaire, je suis persuadée que l'administration saura faire face à ce surcroît de travail grâce à des experts, et qu'elle contribuera ainsi à donner à nos assurances sociales le cadre harmonisé qui, jusqu'à présent, leur a fait défaut.

Il ne faut pas se laisser impressionner par le volume du dépliant, puisque nous arrivons dans la phase finale et que les travaux de votre commission n'entraînent pratiquement pas de divergences avec le Conseil national. Je vous rappelle qu'en décembre déjà, nous avions un dépliant, de même volume environ, portant sur la révision de la partie générale du Code pénal suisse, et que nous avons pu absorber ce travail, en tant que premier Conseil, en quelques heures de discussion.

Je vous encourage donc vivement à achever la mise en place de la partie générale des assurances sociales avec un élan identique à celui que vous avez apporté à la partie générale du Code pénal.