Studer Jean · Ständerat · 2003-09-23

Wortprotokoll

Vous savez que je suis avocat, mais ce n'est pas à ce titre que j'interviens ici, c'est pour que notre Conseil ait quand même une vision d'ensemble du problème. En fait, s'agissant des mandataires, on peut envisager différentes solutions. On peut envisager que n'importe qui puisse se faire remplacer par n'importe quel mandataire, que ce mandataire soit une fiduciaire, un avocat, un secrétaire syndical ou un secrétaire d'associations diverses. Ou alors on estime que, parce qu'on est devant le plus haut tribunal du pays, il faut quand même assurer une certaine régularité à la procédure et assurer aussi que les gens qui portent des contestations devant cette Cour suprême l'exposent d'une manière compréhensible, crédible, fondée; et que s'ils le font à travers un représentant, ce représentant assume la responsabilité de sa démarche, et qu'il assume aussi la correction de celle-ci.

Si on veut que, devant la plus haute cour du pays, ces critères soient observés, on ne peut assumer la représentation qu'à travers un avocat autorisé à pratiquer. Cet avocat est autorisé à pratiquer parce qu'il a une formation, une responsabilité civile, et aussi parce qu'il a une responsabilité disciplinaire, toutes conditions que n'a pas à observer forcément une fiduciaire, ou le ou la secrétaire de n'importe quelle association. Nous sommes d'avis que, devant la plus haute cour du pays, on doit quand même assurer, s'il y a représentation, un minimum de conditions que seuls les avocats remplissent aujourd'hui.

Cela nous semble d'autant plus nécessaire que, dans la plupart des cantons, ces exigences sont déjà posées. En particulier devant les autorités de recours cantonales, les cantons réservent maintenant la représentation à des avocats, tels qu'ils sont autorisés par la nouvelle loi sur les avocats, et ne permettent pas à d'autres personnes privées ou à d'autres personnes morales de représenter des partis en justice. Nous ne comprendrions pas que ce qui n'est pas possible au niveau cantonal le devienne tout d'un coup parce qu'on passerait au niveau du Tribunal fédéral. Autrement dit, nous ne comprendrions pas qu'un contribuable doive être assisté d'un avocat pour aller plaider devant le tribunal administratif de son canton, mais que, tout d'un coup, parce qu'il veut quand même porter l'affaire plus loin, il puisse s'adresser à n'importe quelle fiduciaire, à n'importe quel bureau comptable, pour aller au Tribunal fédéral. Nous ne sommes pas certains que, de cette manière-là, la diminution de la charge de travail, qu'on souhaite quand même obtenir par cette révision, sera effective.

Nous ne comprenons surtout pas qu'on réserve cela aux affaires de droit fiscal et à celles relatives à des cotisations du droit des assurances sociales. C'est vrai que le droit fiscal peut être assez compliqué, que les grandes fiduciaires sont [PAGE 896] souvent mieux au courant du droit fiscal que beaucoup d'avocats, mais il y a aussi beaucoup d'avocats qui sont spécialisés dans ce domaine. Et il y a d'autres domaines du droit qui sont très compliqués; je prends l'exemple, au hasard - mais ce n'est pas un hasard - du problème de la fixation du loyer; ça aussi, c'est une chose compliquée! Quand on veut contester des hausses de loyer, ça peut être aussi compliqué que de démêler un problème fiscal. Le calcul d'une rente AVS, ça peut aussi être une opération compliquée, et nous ne comprendrions pas que pour contester le montant d'une rente AVS, on doive recourir à un avocat, alors que pour contester un décompte de cotisations, on pourrait se satisfaire d'un bureau comptable.

Vous vous souvenez que dans le cadre de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, on s'était longuement penché sur les exigences que devait remplir l'avocat pour exercer dans le cadre des procédures qu'on peut exercer comme avocat inscrit au registre cantonal. On avait longuement débattu de la possibilité, pour des syndicats ou des associations de consommateurs, d'agir également dans le cadre de procédures judiciaires. Notre Conseil avait rejeté cette idée en disant qu'il fallait que l'avocat pratique en toute indépendance et qu'il ne pouvait le faire que s'il était l'employé, lui-même, d'autres avocats inscrits au registre, avec une toute petite réserve pour les organisations reconnues d'utilité publique. Eh bien, si on adoptait aujourd'hui la proposition de la majorité, on irait à l'encontre de la volonté qui a été exprimée par ce Conseil il n'y a pas si longtemps, et on le ferait encore dans des domaines bien spécifiques qui ne sont pas les seuls à être complexes.

Pour assurer quand même un certain ordre à la procédure devant le Tribunal fédéral, je vous invite à réserver la représentation aux avocats inscrits et donc à suivre ici la minorité.