Studer Jean · Ständerat · 2003-09-23

Wortprotokoll

Je ne veux pas faire long développement. Vous connaissez en effet ma motivation puisque je me suis déjà exprimé à deux reprises hier devant vous pour que la règle qui est actuellement observée par le Tribunal fédéral continue à l'être, à savoir qu'un certain nombre d'arrêts peuvent être publiés avec le nom des parties et que le Tribunal fédéral décide lesquels doivent être anonymisés. Cette règle me paraît d'autant plus importante dans le cas de la juridiction suprême du pays qu'on doit pouvoir facilement accéder à ses décisions, décisions qu'on identifie souvent par le nom des parties ou de l'une des parties. Je constate que cette règle de la possibilité d'identifier des décisions est aussi celle qu'on trouve dans les cours suprêmes d'autres pays. Je pense ici notamment à la Cour suprême des Etats-Unis, où on cite tout plein de décisions de principe en se référant au nom des parties qui ont recouru. Je pense ici aussi à la règle qui est en vigueur auprès du tribunal supérieur français, la Cour constitutionnelle. Il me semble qu'à ce niveau-là, lorsqu'on a porté une affaire devant le Tribunal fédéral, on doit pouvoir laisser à celui-ci le soin de déterminer si une décision doit indiquer le nom des parties pour faciliter la recherche et la lecture de la jurisprudence ou si elle doit être anonymisée pour respecter les intérêts personnels en jeu.

C'est là, à mon avis, une tâche dont les juges fédéraux sont parfaitement à même de s'occuper.