Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2003-09-30

Wortprotokoll

Vous examinez aujourd'hui deux projets qui émanent du Département fédéral des affaires étrangères: la loi fédérale sur les mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme et l'arrêté fédéral concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme.

Je tiens d'abord à rendre hommage au travail de la Commission de politique extérieure et au travail de son président, travail grâce auquel nous avons pu préparer les débats. Je vous signale que le Conseil national a débattu de ces deux projets et qu'il les a adoptés à une écrasante majorité.

Le projet de loi 02.077 vise surtout à donner une base légale et un cadre juridique clairs à la politique de la Suisse dans ces deux domaines. Il garantit la stricte adhésion au principe de légalité posé à l'article 5 alinéa 1er de la Constitution fédérale. Ce projet de loi ne crée pas de compétence nouvelle dans le domaine particulier de la politique étrangère; il répond simplement à une obligation constitutionnelle.

Le message 02.076 concernant l'ouverture du crédit-cadre montre comment le Conseil fédéral entend déployer à l'avenir son action dans ces domaines. Il part de l'expérience réunie jusqu'ici et des stratégies suivies dans le passé. Il définit des domaines prioritaires, par exemple dans le domaine des initiatives diplomatiques, du renforcement de la protection internationale des droits de l'homme ou du droit international humanitaire. Ce crédit-cadre se distingue très clairement de celui présenté par le DDPS relatif à la promotion civile de la paix, qui servira surtout à financer les trois centres de Genève et l'International Relations and Security Network situé à l'EPF de Zurich. La coordination entre le DDPS et le Département fédéral des affaires étrangères existe et se fait de façon optimale concernant en particulier la gestion des trois centres.

Le crédit-cadre que vous examinez aujourd'hui permettra au Conseil fédéral d'optimiser son action, de la professionnaliser davantage par la planification pluriannuelle des ressources financières mises à notre disposition. Jusqu'à présent, ces fonds ne pouvaient être utilisés que dans le cadre d'engagements d'une année. Un crédit-cadre pluriannuel nous permettra de gérer les activités de façon rationnelle sur plusieurs années.

En ce qui concerne le crédit-cadre proposé, qui s'élève à 240 millions de francs pour la période 2004-2007, il dépasse, c'est vrai, les ressources affectées au même objet durant la période précédente, mais la Suisse accuse un retard certain sur d'autres pays dans ce domaine. L'enveloppe financière qui figure dans le budget 2004 et le plan financier 2005-2007 est conforme à toutes les mesures d'économies décidées par le Conseil fédéral. Elle est parfaitement compatible avec le programme d'allègement budgétaire 2003 que votre Conseil a examiné au début de cette session. L'économie réalisée sur le crédit "Promotion civile de la paix" peut paraître modeste en valeur absolue par rapport à d'autres coupes auxquelles il a été procédé, notamment dans le domaine de la coopération au développement (DDC) par exemple, ou de Présence Suisse. Pourtant, la réduction a été là aussi très importante.

Quand même, si l'on veut être crédible dans le domaine de la paix et des droits de l'homme, il faut agir quand les conflits éclatent et quand il y a des pertes en vies humaines, et un acteur qui fait du "va-et-vient" dans ce domaine n'est plus crédible parce qu'il ne peut pas prouver une action sur une certaine durée. Par ailleurs, la prévention des conflits présente un coût bien modeste par rapport aux tragiques conséquences environnementales, sociales, économiques et humaines des conflits eux-mêmes. La promotion de la paix et des droits de l'homme répond à un authentique besoin et représente aussi une contribution notable à la sécurité des Suissesses et des Suisses.

Pour bien mettre en lumière la précieuse action préventive de la promotion de la paix et des droits de l'homme, on peut, par exemple, citer l'effet de renforcement de la prévention des migrations par la promotion de la paix. Des enquêtes internationales ont montré qu'il existe une étroite corrélation entre les investissements consacrés à la promotion de la paix et de diminution du nombre de mouvements de populations forcés. Quand on sait que les contribuables suisses paient plus de 1 milliard de francs par an pour l'encadrement des réfugiés, les quelque 60 millions de francs d'engagement annuel que demande le Conseil fédéral pour la promotion civile de la paix n'ont rien d'exagéré.

Les investissements directs et la croissance économique ne se développent eux aussi que sur fond de paix et là aussi, la Suisse a un intérêt à favoriser ce type d'activité, puisqu'elle est économiquement rentable et sert les intérêts des exportateurs suisses. En effet, quelqu'un qui vit dans un pays où les conflits sont absents, peut aussi penser à son avenir et investir dans son activité professionnelle, et il devient également un consommateur.

Enfin, la Suisse a des compétences et est à même de développer une action internationale indépendante et originale sans se heurter à des questions délicates de souveraineté: du fait que nous n'appartenons pas à l'Union européenne, rien ne nous empêche de concevoir comme nous l'entendons une politique de paix active et déterminée.

Je vous remercie de bien vouloir enter en matière sur le projet de loi ainsi que sur le projet d'arrêté fédéral concernant l'ouverture d'un crédit-cadre.