Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-10-01

Wortprotokoll

Le débat d'aujourd'hui est important, le nombre d'intervenants le montre bien, même si le mandat de prestations qui est soumis à votre approbation n'a pas été critiqué. Je crois que nous n'avons pas entendu un orateur demandant de le repousser.

Ce premier mandat de prestations soumis à l'approbation du Parlement fait partie des instruments de la Confédération pour mener une politique nationale de formation et de recherche. Il concerne les écoles polytechniques fédérales, mais pas seulement puisque ces dernières jouent un rôle pionnier dans le système universitaire suisse.

Beaucoup d'entre vous ont évoqué les objectifs de coordination et de coopération; ils sont inclus dans le mandat qui vous est soumis, et ils sont un élément important de la construction de ce "paysage universitaire 2008" que M. Bieri a évoqué il y a un instant en répétant - ce qui est aussi ma conviction - que, durant les quatre années qui viennent, nous aurons à discuter souvent encore de ce problème - à savoir, comment voulons-nous construire ce paysage universitaire suisse?

M. Stadler et d'autres intervenants ont demandé où l'on en est avec l'article constitutionnel, qui est un des éléments de discussion pour construire le paysage universitaire suisse. Vous vous souvenez qu'on avait essayé au cours de ces dernières années, entre les deux départements qui sont concernés par la formation et la recherche, le Département fédéral de l'intérieur principalement et le Département fédéral de l'économie, ainsi que les cantons, de créer une base constitutionnelle nouvelle. Lorsqu'on est arrivé à la fin de ces travaux, qui ont été menés en collaboration avec les cantons, on a constaté que c'était "un peu de l'eau" et que si on présentait cet article constitutionnel dans la teneur qui était le résultat de toutes les discussions qui avaient eu lieu, il ne changerait pas grand-chose. Cela ne valait pas la peine de se lancer dans une opération comme celle-là simplement pour consolider l'"Ist-Zustand", l'état actuel des choses. On a donc repris la réflexion et relancé la discussion entre les différents partenaires. Et au mois de mars de l'année prochaine, on devrait avoir une réponse quant à la question suivante: faut-il un article constitutionnel ou peut-on se contenter d'une loi d'intégration de l'ensemble du système, une loi-cadre?

En mars prochain, on devrait donc avoir cette réponse. A partir de ce moment-là, si c'est l'article constitutionnel, il faudra le réaliser rapidement; si c'est la loi-cadre - et nous aurons de toute façon besoin d'une loi-cadre en application de l'article constitutionnel, donc même si l'article constitutionnel est voté -, cette loi-cadre devrait faire l'objet de consultations au cours de l'année 2005 et être soumise au Parlement en 2006 pour pouvoir produire ses effets en 2008 et arriver ainsi à créer le paysage universitaire suisse.

Mais vous n'êtes pas seuls concernés. Les membres de la commission de la science et de la recherche sont concernés aussi, les financiers, parce que personne ne peut imaginer une plus grande prise de pouvoir de la Confédération dans le domaine tertiaire, comme vient de le souhaiter M. Schmid Carlo, sans des moyens supplémentaires. Je ne pense pas que les cantons accepteront, et je les comprends, qu'on leur dicte comment il faut recomposer le paysage universitaire suisse alors que la Confédération est pour l'instant, et elle le restera probablement, le partenaire minoritaire, et largement minoritaire du financement des universités. Je ne crois pas qu'on pourra faire une naissance au forceps du paysage universitaire suisse simplement en décidant légalement qu'on va prendre la direction des opérations et ne pas mettre des moyens supplémentaires à disposition des cantons. C'est quelque chose qui ne marchera pas.

Lorsque je réfléchis à ces problèmes, je me dis que l'on est en peu dans une situation similaire à celle de la politique de [PAGE 997] la santé. La Confédération, dont on sent bien qu'elle devrait avoir aussi un rôle plus important dans le domaine de la planification d'un certain nombre d'activités médicales et de la médecine de pointe, ne pourra intervenir que si elle vient avec un certain nombre de moyens. Simplement donner des ordres, ce n'est pas conforme à ce qu'on a pensé jusqu'à maintenant du fédéralisme. Là aussi, il faudra choisir peut-être un rôle plus modeste pour la Confédération si celle-ci n'est pas en mesure d'intervenir financièrement de manière très efficace.

Revenons au mandat pour constater qu'il est le résultat d'un long processus. Le domaine des écoles polytechniques fédérales a été évalué par une équipe d'experts internationaux en juin 2002. Le Parlement a été informé des résultats de cette évaluation, qui était bonne. Nous pensons, comme le souhaite M. Bürgi, recommencer l'exercice. L'exercice du "benchmarking" est en effet essentiel et il faut se comparer aux meilleurs dans le monde et pas seulement à la moyenne européenne. Les meilleurs dans le monde sont souvent aux Etats-Unis, on l'a vu quand a été établie la liste des universités membres de la "champions league", à laquelle appartiennent les deux EPF et dans laquelle se situe de manière très positive l'ensemble du système universitaire suisse. Donc on fera une nouvelle évaluation en 2006, Monsieur Bürgi.

Ensuite, comme autre élément du processus qui a amené à ce mandat de prestations, il y a eu le message FRT de novembre 2002, relatif aux ressources et aux objectifs généraux du Conseil fédéral concernant les écoles polytechniques pour la période 2004 à 2007.

Le mandat de prestations qui vous est soumis maintenant a été établi en concertation avec le Conseil des EPF après une consultation interne des institutions du domaine. Le Conseil fédéral lui-même l'a approuvé le 6 juin 2003. Les objectifs sont relativement peu nombreux, car nous avons voulu qu'ils aient un caractère stratégique et incitatif. Je partage l'opinion qui a été exprimée, selon laquelle tant le Conseil fédéral que le Parlement doivent éviter d'intervenir dans la partie opérationnelle de l'activité des écoles polytechniques.

Quels sont les objectifs? Ils ont déjà été évoqués, mais je crois que ça vaut la peine de les rappeler. D'abord, le domaine des écoles polytechniques fédérales doit disposer d'un enseignement excellent. Ensuite, il doit consolider sa position à la pointe de la recherche internationale. Il crée également des conditions attractives et favorise l'égalité des chances pour garantir la qualité de la formation et de la recherche. Il définit et soutient des filières d'avenir. Il renforce sa coopération avec d'autres écoles suisses - j'y reviendrai dans un instant. Il valorise davantage le savoir qu'il produit afin de soutenir la capacité d'innovation de la Suisse. Enfin, le rôle des institutions du domaine des écoles polytechniques fédérales dans la société doit être renforcé.

S'agissant de la coopération, Mme Berger a posé plusieurs questions; elle reviendra sur ce problème par le biais d'autres instruments parlementaires. Mais je peux constater que, durant la période qui vient de se terminer, les projets de coopération ont été financés par des crédits supplémentaires. Dans le crédit actuel pour la période 2004 à 2007, ils sont intégrés dans les montants mis à disposition. Dans le budget des écoles polytechniques fédérales, il y a une réserve de 10 pour cent pour un certain nombre de projets pionniers. Parmi ces projets plus stratégiques que pionniers, il y a des projets de coopération. Donc, dans les objectifs stratégiques pour lesquels 10 pour cent du budget des écoles polytechniques fédérales est réservé, il y a les projets de coopération. Voilà pour les objectifs.

Du côté des ressources, c'est le message FRT qui les détermine, complété ou modifié par les décisions qui sont ou seront prises dans le cadre du programme d'allègement 2003 du budget de la Confédération. Vous vous souvenez qu'on était parti d'un taux de croissance total de 6 pour cent pour l'ensemble des dépenses relatives au domaine et de 4 pour cent pour les écoles polytechniques fédérales. Ensuite, le Conseil fédéral a ramené à 5 pour cent le taux de croissance pour le paquet. Nous avons fait une nouvelle répartition des sommes disponibles, et maintenant le taux de croissance pour le domaine des écoles polytechniques fédérales est fixé à 3,5 pour cent. Si on descend en dessous de 5 pour cent, il faudra rediscuter.

D'une manière générale, on a donné sinon la priorité du moins un certain avantage aux écoles polytechniques fédérales lorsqu'il s'est agi de diminuer les subventions, car on a tenu compte du rôle des écoles polytechniques fédérales, qui sont le vaisseau amiral de la flotte "éducation et recherche" de la Suisse. Les cantons n'ont pas été très heureux de cette décision puisqu'ils auraient aimé qu'on privilégie les universités. Mais je crois qu'il était juste d'agir comme on l'a fait, et on en restera à cette vision des choses. Dans la mesure où la Confédération a d'abord la responsabilité des écoles polytechniques fédérales, je suis d'avis qu'on doit non pas les gâter mais faire tout pour qu'elles restent au top niveau parmi les instituts de formation et de recherche du monde.

Que va-t-il se passer si vous votez ces réductions? Il faudra modifier probablement le mandat de prestations. C'est la responsabilité du Conseil fédéral, si cela est nécessaire.

M. Pfisterer a posé une question concernant l'aménagement du territoire. Le mandat a suivi la recommandation Hofmann 02.3498. Le mandat ne règle pas le problème de manière précise, parce que, dans un mandat stratégique, on ne pouvait pas le faire. Un "Réseau ville et paysage" a remplacé l'Institut ORL. Le succès de ce changement sera mesuré par la satisfaction des "clients", c'est-à-dire les milieux politiques et économiques. Nous n'avons pas été plus loin dans le détail, parce que si on veut en rester aux différents niveaux de compétence, je crois qu'on ne peut que juger d'après les résultats et non pas anticiper et donner des ordres à la place des responsables, c'est-à-dire du Conseil des écoles polytéchniques fédérales. Le mandat est à un niveau supérieur.

En conclusion, je souhaite que l'instauration de la conduite du grand domaine des écoles polytechniques fédérales par mandat de prestations et enveloppe budgétaire globale soit l'occasion d'accorder une certaine stabilité au domaine, de laisser de l'autonomie aux institutions du domaine et de permettre finalement au Parlement d'exercer sa compétence propre, qui est la haute surveillance.

Je souhaite que vous approuviez ce mandat de prestations.