Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-10-01

Wortprotokoll

La décision formelle relève de votre Conseil et je crois que c'est plus une affaire de procédure que de fond. Mais je voudrais quand même dire deux mots sur la transparence.

Première remarque: l'appel constant à la transparence est souvent très orienté idéologiquement. Un exemple concret: conformément à la loi et aux exigences de celle-ci, nous avons décidé cette année de fixer des zones de primes et on voit les mêmes milieux que ceux qui en appellent à la transparence, et ce que vous nommez la presse populaire, protester contre cette application de la loi. Or la loi est formelle et elle ne prévoit pas une "Kann-Formulierung", une "possibilité", pour le Conseil fédéral, de fixer, par le biais de l'OFAS, des zones de primes. La loi dit que l'OFAS "fixe" des zones de primes - ce qui n'avait pas été fait jusqu'à maintenant, en irrespect de la loi. C'est une exigence de base de la transparence que de fixer des zones de primes. En effet, si ces zones ne sont pas fixées, les gens sont dans l'incapacité de comparer leur tarif, parce qu'ils doivent se demander: "Pour la compagnie dont j'envisage de devenir membre, est-ce que la zone de primes est la même que pour la compagnie voisine?" C'est donc une exigence élémentaire de clarté qui est fixée par la loi, qui n'était pas respectée - ce n'est pas un drame! mais on a décidé d'appliquer cette exigence et, au moment même où cela est fait, la presse populaire se fait l'écho de protestations en disant: "On ne veut pas de cette mesure pratique de transparence!"

Deuxième remarque: Madame Saudan, c'est vrai qu'on considère qu'il faut des réserves dans une compagnie d'assurance et que la reconstitution des réserves est quelque chose de souhaitable et de nécessaire pour pouvoir affronter des chocs qui peuvent arriver à la suite d'une erreur involontaire d'appréciation de la situation ou d'une évolution de la situation qui n'est pas conforme aux prévisions qui ont été faites en toute bonne foi. Il faut essayer de retrouver le plus tôt possible, sans forcer le rythme, le taux de réserves de 15 pour cent pour les caisses qui sont à ce niveau-là.

Maintenant, dès l'instant où l'on parle de réserves, il faut utiliser l'argent qu'on a en réserve. Vous dites qu'il faut éviter de faire des placements en Bourse ou dans l'immobilier parce que cela oblige à des corrections de valeur. Mais il n'y a pas de placement - à part je ne sais quoi! - qui n'entraîne pas des corrections de valeur en fonction de l'évolution de la Bourse. Si vous prenez des obligations, même des obligations de la Confédération à 2 pour cent et que, tout à coup, les taux d'intérêt montent à 4 ou 5 pour cent, votre obligation n'a plus 100 pour cent de valeur. Vous êtes condamnée à faire des corrections de valeur dès l'instant où vous faites des placements, même avec le débiteur le plus sûr, soit la Confédération - on peut commencer à se poser des questions, mais je crois que pour l'instant, il ne faut pas avoir de doutes là-dessus, tant qu'on est là, vous et nous! Par conséquent, on ne peut pas promettre au peuple quelque chose qu'on ne pourra pas tenir. Mais il est évident que les corrections de valeur sont moins importantes si vous avez des obligations de la Confédération que si vous avez des actions de sociétés internationales, même très bonnes.