Brunner Christiane · Ständerat · 2000-03-23

Wortprotokoll

Il faut préciser dans cette disposition que la condamnation pénale qui y est prévue devrait être pratiquée avec réserve, en fonction de toutes les circonstances du cas. Il existe encore de nombreux pays où on ne peut obtenir aucun papier officiel sans graisser la patte à un fonctionnaire, et cette sanction pénale ne pourrait évidemment pas trouver application dans un tel cas.