Brunner Christiane · Ständerat · 2000-03-23

Wortprotokoll

La proposition de la commission répond à une préoccupation de longue date qui a donné lieu à de nombreuses interventions parlementaires, mais dont la solution a toujours été renvoyée à plus tard, à la prochaine révision de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), ou, dans le temps, à la ratification de la convention de La Haye. Notre commission est d'avis qu'il faut transposer l'obligation qui nous est faite par la convention de La Haye, à son article 5 lettre c, d'autoriser l'enfant à séjourner de façon permanente dans l'Etat qui l'accueille. Or, une autorisation de séjour est, en soi, limitée dans le temps et ne répond pas à cette exigence.

L'octroi d'une autorisation d'établissement résout le problème qui peut surgir parfois dans des situations exceptionnelles, lorsqu'un enfant placé en vue de son adoption n'est finalement pas adopté comme prévu. Si l'enfant reçoit une autorisation d'établissement dès son entrée en Suisse, à condition qu'au moins l'un des parents soit suisse ou au bénéfice d'une autorisation d'établissement, sa situation sera claire au niveau du droit. Même si le temps d'attente entre le placement en adoption et l'adoption a été réduit à une année, il n'est pas admissible, eu égard aux exigences de la convention et au statut de l'enfant, de ne lui garantir, pendant ce laps de temps, qu'une autorisation de séjour dans notre pays. Il faut modifier en conséquence la véritable base légale, laquelle est l'article 7 LSEE.

A l'unanimité moins 1 abstention, la commission vous propose d'adopter la modification de la LSEE, même si cette loi est actuellement en cours de révision.