Guisan Yves · Nationalrat · 2003-12-02

Wortprotokoll

Je suis un petit peu étonné par la position de la majorité de la commission, parce qu'en fin de compte, vous tenez dans une certaine mesure un double langage, puisque vous invoquez d'une part la protection des données personnelles, qui est déjà garantie par la Constitution, ce qui est le cas d'ailleurs dans toute l'Union européenne et dans la plupart des pays occidentaux, dirai-je, et ne fait aucun problème. Donc, dans ce domaine-là, on peut dire que l'initiative parlementaire enfonce en quelque sorte des portes ouvertes. D'autre part, vous voulez en faire un instrument de politique financière de la Confédération. Et dans ce domaine, on peut se demander si vraiment cette mesure n'est pas plutôt de nature à bétonner des pratiques qui ne sont pas nécessairement en faveur de cette place financière. Car ce qui se passe actuellement, à savoir monnayer le secret bancaire par le biais d'une taxe, n'est probablement pas de nature à encourager les investisseurs à venir en Suisse, alors qu'ils peuvent, par le biais d'autres produits, éviter l'échange d'informations, et précisément, par le développement d'autres produits, éviter les mesures d'échange d'informations que propose la directive de l'Union européenne.

Est-ce que vous ne croyez pas que c'est faire preuve d'une certaine maladresse dans cette affaire?