Brunner Christiane · Ständerat · 2000-03-23

Wortprotokoll

Au sujet de l'article 1er alinéa 3, il faut rappeler la chose suivante: la convention de La Haye n'admet aucune réserve. En revanche, lors de la ratification ou de l'acceptation de cette convention, les Etats contractants peuvent, voire même doivent faire trois types de déclarations facultatives prévues par les articles 22, 25 et 45.

Le Conseil fédéral et la commission vous proposent de faire usage des possibilités données par l'article 22 alinéa 4 et par l'article 25. S'agissant de l'article 22 alinéa 4, chaque Etat contractant peut déclarer que les adoptions d'enfants dont la résidence habituelle est située sur son territoire ne peuvent avoir lieu que si les fonctions prévues par la convention sont exercées directement par une autorité centrale, une autre autorité étatique ou une organisation autorisée. Même si la Suisse sera avant tout un Etat d'accueil, on ne peut pas exclure qu'un enfant suisse puisse être adopté dans un autre Etat contractant. Ce cas, probablement très rare, doit néanmoins être pris en considération. C'est pourquoi le Conseil fédéral et la commission vous proposent de faire la déclaration prévue par l'article 22 alinéa 4, afin de garantir une procédure d'adoption optimale.

S'agissant de l'article 25, la convention de La Haye admet d'importantes simplifications sur la base de conventions internationales. C'est pourquoi il n'est pas totalement exclu que des adoptions puissent être reconnues sur la base de telles conventions, alors qu'elles ne satisferaient pas aux exigences fixées par notre droit.

En conséquence, le Conseil fédéral et la commission vous proposent de faire une déclaration selon laquelle la Suisse n'est pas obligée de reconnaître automatiquement de telles adoptions. Cette déclaration n'empêchera pas qu'une telle adoption devra être reconnue sur la base de la loi sur le droit international privé.