Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-12-08

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a en principe de la compréhension pour votre question. L'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) établit que les banques doivent déclarer les prix à payer pour le trafic national et international des paiements ainsi que pour les moyens de paiement, c'est-à-dire les cartes de crédit (art. 10 let. r OIP). Cette obligation concerne naturellement toutes les banques du pays. Cependant, ni l'ordonnance sur l'indication des prix ni la feuille d'information du SECO qui concrétisent ces dispositions ne stipulent que le coût des transactions bancaires effectuées au bancomat doit être affiché à proximité des bancomats. L'ordonnance prévoit uniquement que les prix affichés, les listes de prix, les catalogues, etc., doivent être "faciles à consulter et aisément lisibles" (art. 7 al. 2 OIP). Dès lors, d'après le droit en vigueur, il suffit que les prix soient indiqués clairement dans les brochures des banques et que l'information puisse être obtenue au guichet ou qu'elle soit à disposition à l'endroit où se trouve normalement le client. Etant donné l'évolution de la pratique des banques, le Département fédéral de l'économie est prêt à examiner s'il est nécessaire d'adapter la feuille d'information du SECO.