Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-12-08

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est conscient de l'existence de pratiques parfois douteuses de la part de certains assureurs-maladie qui visent à décourager des personnes potentiellement à risque, soit en fonction de leur âge élevé - on a un âge élevé à partir de 60 ans, paraît-il -, soit en fonction d'une santé supposée déficiente, de s'affilier auprès d'eux, en procédant à une sélection des risques. [PAGE 1887]

Le Conseil fédéral n'est pas resté inactif face à ce problème et ne s'est pas contenté de déclarations générales. Il a chargé l'office compétent en la matière, dans le cadre de la surveillance des assureurs-maladie, de veiller à ce que la sélection des risques soit empêchée autant que faire se peut. Lorsqu'il a connaissance d'un cas de sélection des risques, l'OFAS intervient directement auprès de l'assureur concerné. L'OFAS a aussi émis une directive, le 16 août 2002, rappelant notamment aux assureurs-maladie qu'ils n'ont pas le droit de recueillir des informations sur l'état de santé des personnes qui ne souscrivent que l'assurance obligatoire des soins.

S'agissant de l'information des assurés, l'OFAS fournit gratuitement sur demande de la documentation et tous les renseignements souhaités par téléphone ou par courrier. Les assurés peuvent ainsi obtenir des informations utiles sur leurs droits et leurs obligations en matière d'assurance-maladie sociale.