Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2003-12-15

Wortprotokoll

Il est un fait acquis sans problème, c'est la révision de la procédure pénale militaire concernant la protection des témoins, permettant notamment de garantir leur anonymat ou de prendre des mesures de protection policière le cas échéant.

Mais les débats se sont focalisés au sein de la commission sur l'introduction d'un alinéa 1bis à l'article 9 du Code pénal [PAGE 1985] militaire cette fois. La question est la suivante, en gros: vers quelle universalité doit-on tendre en matière d'application du droit pénal militaire suisse pour des infractions contre le droit des gens, commises par des civils étrangers dans le cadre d'un conflit armé à l'étranger?

On voit clairement et d'emblée que le rapport avec la Suisse est assez ténu. Veut-on vraiment être le juge de tous les crimes commis dans le monde, même s'ils sont graves? A titre personnel, je serais prêt à répondre oui sans hésitation, notamment lorsqu'il s'agit de crimes contre l'humanité, d'actes desquels la connotation politique est absente.

Mais dans les cas qui nous préoccupent et nous occupent maintenant, il apparaît nécessaire de faire une entorse à l'universalité de la poursuite s'il n'y a pas de "lien étroit" - ce lien étroit dont on a parlé et qui a été introduit par le Conseil des Etats - de la personne visée avec notre pays. Cela permettrait d'éviter le dépôt, comme on l'a vu, de plaintes et l'ouverture d'actions contre des personnes se trouvant très brièvement en Suisse et attaquées souvent pour des motifs plus politiques - il faut le dire - qu'humanitaires ou juridiques.

La proposition Jutzet semble donner une réponse satisfaisante à cette question en trouvant une sorte de moyen terme; mais pour notre part, soit pour le groupe radical-libéral, nous nous en tenons à la majorité et au Conseil des Etats, ainsi qu'au Conseil fédéral.

Nous vous demandons d'entrer en matière sur ce projet de loi et de suivre la majorité pour ce qui concerne la révision du Code pénal militaire; nous ne reviendrons pas à la tribune pour le répéter.