Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2003-12-16

Wortprotokoll

L'article 11 est lié à l'article 3 alinéa 1 lettre d. Dans la mesure où vous avez souhaité maintenir la lettre d de l'article 3 alinéa 1, il existe une base légale pour le financement du Centre Henry Dunant pour le dialogue humanitaire, et à ce moment-là nous n'avons plus besoin de base légale particulière.

L'article 11 tel qu'il vous est proposé, abrogeant la loi fédérale du 15 décembre 2000, doit être maintenu.