Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-12-17

Wortprotokoll

La Conférence de conciliation a fait des propositions, nous vous invitons à vous y rallier. Nous ne sommes pas entièrement satisfaits des propositions de la Conférence de conciliation, mais à ce stade de la procédure, il n'y a plus de possibilité de faire du détail et d'accepter telle proposition et de refuser telle autre. On doit accepter ou refuser l'ensemble. [PAGE 2054]

Le Conseil fédéral vous recommande d'accepter l'ensemble, tout en disant qu'il n'est pas heureux en particulier de l'introduction de l'obligation pour les assureurs d'offrir dans toute la Suisse des formes particulières d'assurance, avec un choix limité de fournisseurs de prestations devant assumer une responsabilité financière. Nous pensons que cette proposition est une erreur, qu'elle n'est pas bonne dans la perspective de la campagne de votations, mais néanmoins elle est faite avec d'autres propositions et, dans l'ensemble, nous vous demandons d'accepter les propositions de la Conférence de conciliation, ce qui ne signifie pas que nous sommes heureux de chacune d'entre elles, mais il n'y a plus le choix: il faut tout accepter ou tout refuser.

Et on arrive au moment de vérité où l'on doit se demander si on veut cette loi, ou si on ne la veut pas. J'ai lu ce matin qu'un journal romand prétendait que je souhaitais lâcher cette révision de la loi. Ce n'est pas le cas. Mon point de vue, c'est qu'il faut être clair aujourd'hui et admettre que cette loi est un compromis, qu'il y a certains éléments que l'on n'aurait pas souhaités, d'autres éléments que l'on ne souhaite guère, mais, dans l'ensemble, c'est un compromis acceptable et mon message est de dire que ceux qui votent oui doivent s'engager à défendre la loi devant le peuple.

La pire des solutions, ce serait d'avoir ici une majorité de hasard et qu'ensuite, devant le peuple, plus personne à part le Conseil fédéral ne mène le combat pour faire passer la loi et que, dans une année, on se retrouve avec un échec populaire. D'une certaine manière, je préfère que ceux qui seraient disposés à voter oui aujourd'hui, mais qui refusent de s'engager pour soutenir la loi, votent non, parce qu'on a besoin de toutes les forces et de tous ceux qui sont d'accord avec la loi pour la faire passer. Que votre langage soit celui de l'évangile, c'est-à-dire que votre oui soit oui, que votre non soit non, et qu'il n'y ait pas d'abstention ou en tout cas, que ceux qui s'abstiennent disent déjà aujourd'hui ce qu'ils feront lors de la campagne de votations, et pas une sorte de laisser-aller qui fait qu'à la fin on va échouer, alors que, dans l'ensemble, il est possible de faire passer la loi si tout le monde s'y met.

Quels sont les éléments positifs? Tout d'abord, on est parvenu à mieux définir le financement des hôpitaux, c'était le but premier de la loi. On a le financement dual optimisé, qui est un premier pas vers une nouvelle étape de la réforme du financement hospitalier. Ensuite, le but social - et là je m'adresse aux socialistes - est dans tous les cas partiellement atteint. Il n'est peut-être pas complètement atteint, mais c'est en tout cas mieux que la situation actuelle. C'est aussi mieux, pour les familles avec enfants, que la situation actuelle.

Là je m'adresse au groupe PDC: malgré la déception que vous pouvez ressentir de n'avoir pas pu marquer votre volonté de donner un accent supplémentaire à la politique familiale, vous devez reconnaître que la loi, telle que présentée, est plus favorable aux familles avec enfants que la situation actuelle. Parce que, tout simplement, lorsqu'on a des enfants, le but social défini rend plus rapidement possible l'attribution de subsides. Les familles avec enfants bénéficient de subsides dès qu'il y a au minimum 2 pour cent du revenu qui est affecté à l'assurance-maladie. Donc pour les familles avec enfants, la révision proposée est plus favorable que la loi actuelle.

Alors peut-on, au nom d'une volonté politique tendant à imposer le tout ou rien, dire: "Nous préférons ne rien avoir plutôt que d'avoir un progrès - mais peut-être pas tout le progrès souhaité - par rapport à la situation actuelle"? Quand vous aurez inscrit dans la loi, Mesdames et Messieurs les socialistes et les démocrates-chrétiens, un but social, il sera plus facile de le corriger dans le sens de vos préoccupations. Dans la situation actuelle, aucun but social n'est inscrit dans la loi, par conséquent il n'y a pas de concept qui soit admis par l'ensemble des forces politiques. Nous introduisons un but social! C'est quand même nouveau et fondamental, même si ce but social ne va pas aussi loin que vous le souhaitez, soit dans l'absolu, soit pour les familles.

Ajoutez à cela ce qu'a dit Monsieur Borer et qui était parfaitement exact: les moyens mis à disposition sont limités, et dans l'état actuel des finances fédérales, il vaut mieux les concentrer sur les familles qui en ont réellement besoin. D'où la justification de la solution du Conseil des Etats qui est aussi celle de la Conférence de conciliation.

Deuxième point positif de cette loi: le but social est inscrit dans le système législatif; il peut être amélioré, si les forces politiques le veulent, dans une solution future. Mais il existe déjà; le statu quo, c'est l'abandon du but social. C'est la politique du pire!

Troisième avantage, qui devrait être aussi sensible, d'après ce que j'ai compris au cours des délibérations, de la part des socialistes en particulier: on favorise les formes particulières d'assurance avec un choix limité de fournisseurs de prestations. Je l'ai dit tout à l'heure, nous regrettons qu'il y ait l'obligation pour l'assureur d'offrir partout en Suisse des formes particulières d'assurance avec responsabilité financière, même si l'on a prévu que le Conseil fédéral puisse envisager des exceptions. Mais vous, Mesdames et Messieurs de la gauche, vous avez souhaité que l'on incite à offrir ces réseaux de soins. Et ils sont là; ils sont là! Ils sont même au-delà de ce que j'aurais souhaité à titre personnel, puisqu'un mode de rémunération particulier est rendu obligatoire.

Alors, repousser la loi, c'est en rester au système actuel, où il y a peu ou pas d'incitation à offrir des formes particulières d'assurance impliquant un choix limité de fournisseurs de prestations. Alors, est-ce que vous voulez prendre cet avantage, ou bien est-ce que vous jouez la politique du pire, qui consiste à dire: tout ou rien! Nous n'avons pas tout, nous renonçons à cet avantage que vous avez souhaité.

Voilà les trois avantages principaux de la révision qui m'incitent à dire qu'elle doit être acceptée, mais avec l'engagement de la défendre devant le peuple, parce que ça ne sera pas facile de faire passer cette révision de la loi.

Pourquoi n'est-ce pas facile de la faire passer? D'abord il y a des intérêts; et les intérêts s'exprimeront avec tous les moyens que l'on connaît. Ensuite, il est vrai qu'on ne peut pas promettre que la loi entraîne par elle-même, ipso facto, des économies. C'est faux! On ne peut pas dire, et on ne dira pas, que la loi entraîne des économies. La loi est une étape, une bonne étape. C'est un pas dans le bon sens. Mais par elle-même, elle n'entraîne pas d'économies fondamentales, significatives. Elle permet de changer le système, elle permet de progresser; mais elle n'entraîne pas d'économies ipso facto; on ne pourra pas invoquer cet argument dans la campagne parce qu'il n'est pas juste. Le contraire, d'ailleurs, ne serait pas acceptable. Vous ne pouvez pas prétendre que la révision, à long terme, entraîne des coûts supplémentaires. A long terme, au contraire, elle risque de mettre en place des mécanismes - notamment les réseaux de soins - qui permettront de mieux contrôler les coûts de la santé.

C'est un compromis. Et lorsqu'on a un compromis, il faut se demander quelles sont les alternatives.

Si la loi est repoussée, soit par le Parlement, soit par le peuple, l'alternative, c'est le droit d'urgence pour un certain nombre de points. Et l'une des possibilités, la plus réaliste, c'est de proposer par la voie du droit d'urgence l'introduction rapide du système moniste. Au Conseil des Etats, il y a, sinon une majorité, du moins une très forte minorité qui aurait voulu accélérer l'introduction du système moniste. Et ce n'est que de quelques voix qu'ont été rejetées une motion et des dispositions nous obligeant à introduire dans un délai extrêmement court le système moniste. Par conséquent, une des alternatives possibles, ce serait l'introduction immédiate du système moniste - prélude à la libéralisation totale, à l'abandon total de l'obligation de contracter également dans le secteur hospitalier. On aurait ce débat.

Ensuite, une deuxième solution, c'est de changer le système de franchise. Mais là, il y a toute une réflexion qui doit être faite.

Ce qu'il y a de certain, c'est qu'on ne pourrait pas introduire dans un droit d'urgence un but social bien différent de celui qui est proposé aujourd'hui. La situation financière de la [PAGE 2055] Confédération, le climat politique ne permettent pas d'imaginer qu'on introduise dans le droit d'urgence un but social plus fort que celui proposé aujourd'hui; raison pour laquelle je lance encore une fois un appel aux socialistes en leur disant: "Les alternatives sont moins bonnes pour vous que la situation actuelle et il faudra expliquer au peuple, lorsque vous direz non à la loi, quelles sont les alternatives crédibles plus sociales que vous envisagez." Elles n'existent pas! C'est la politique du pire que de voter non et de combattre la loi aujourd'hui au nom de préoccupations sociales qui n'ont pratiquement aucune chance d'être réalisées rapidement. Si la loi est refusée, on peut bâtir sur le système qui est introduit par la loi; on ne peut pas bâtir sur le refus de la loi avec l'introduction du but social.

De même à l'égard du groupe démocrate-chrétien: la protection de la famille ne sera pas mieux assurée par un non puisque tout tombera, y compris le but social qui est pris en compte et qui permet de tenir compte des intérêts de la famille.

Le groupe radical-libéral a fait savoir dans un communiqué qu'il soutiendrait la loi. Il le fait, comme il dit, sans un enthousiasme délirant. C'est bien légitime puisqu'il s'agit d'un compromis et que tous les objectifs ne sont pas atteints, mais c'est quand même quelque chose de positif.

De même, le groupe de l'UDC dans sa majorité, selon ce qu'a dit Monsieur Borer, soutiendra la loi pour les mêmes raisons. Ce n'est pas parfait, mais c'est mieux que le statu quo.

J'espère que tous ceux qui voteront en faveur de la révision s'engageront pour la défendre devant le peuple. C'est dans cet esprit que je dis encore une fois à ceux qui ne veulent pas s'engager qu'il vaut mieux dire non que de laisser aller les choses et de laisser couler la loi devant le peuple. Ceux qui disent oui devront s'engager; ceux qui disent non doivent expliquer pourquoi ils refusent le but social, pourquoi ils refusent quelque chose qui sert la famille, pourquoi ils refusent une réforme qui va dans le bon sens, même si elle ne va pas aussi loin qu'on pouvait le souhaiter.