Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2003-12-17

Wortprotokoll

L'initiative populaire "Services postaux pour tous" demande:

1. que la Confédération garantisse un service postal universel répondant aux besoins de la population et de l'économie;

2. que la réalisation de cet objectif se fasse par un réseau d'offices de poste qui couvre l'ensemble du pays;

3. que la Confédération veille à ce que les communes soient associées aux décisions;

4. que les coûts occasionnés par le service postal universel soient indemnisés par la Confédération.

Voici quelques raisons pour lesquelles le groupe PDC vous demande de ne pas accepter cette initiative. Lors de la session de printemps 2003, le Parlement a approuvé une révision de la loi sur la poste qui obligera la Poste, dès l'année prochaine, à exploiter un réseau d'offices de poste sur l'ensemble du territoire. En particulier, on demande que chaque région ait un office postal à une distance adéquate, ouvert à tous les groupes de la population.

Cette révision de la loi a été initiée au Parlement par des motions que la Commission des transports et télécommunications a reprises dans un projet de modification de la loi. Cette modification va entrer en vigueur au printemps 2004. La Poste reçoit ainsi un mandat d'infrastructure en plus du mandat qu'elle a déjà, à savoir offrir le service universel. Donc, on a acquis la conviction que la qualité de l'offre de services postaux passait aussi à travers l'infrastructure; ainsi la révision de la loi sur la poste répond sur ce point déjà aux deux premières demandes de l'initiative.

Le Conseil fédéral a déjà rédigé la révision de l'ordonnance sur la poste - que votre commission a également examinée - dans laquelle il a adopté les prescriptions de détail relatives au réseau postal couvrant l'ensemble du territoire, notamment celles relatives à la procédure que la Poste devra appliquer lors des décisions concernant l'aménagement concret du réseau. On a particulièrement expliqué ce qu'est un office postal. On veut que l'offre postale - le service - soit vraiment universelle. Donc, la forme peut varier: elle peut être un office, une agence, une filiale, une collaboration avec la commune, mais il doit exister un endroit physique où ce service universel peut être offert.

En plus, le Conseil fédéral envisage de donner aux communes le droit d'être entendues avant la transformation d'un office de poste. C'est là un point très important parce qu'on a vu ces dernières années que la Poste ne faisait pas très bien son travail et qu'elle n'écoutait pas toujours les arguments des communes, qui étaient prêtes aussi à mettre à disposition des locaux pour offrir un office postal à la population. Maintenant, la Poste devra entendre les représentants de ces communes. C'est aussi une requête de l'initiative, qui a été intégrée dans la loi et dans l'ordonnance qui entrera en vigueur l'année prochaine.

Je pense que c'est aussi une reconnaissance du rôle économique et social de la Poste dans nos régions. Il est important que les communes soient impliquées et qu'elles puissent dialoguer avec la Poste et dire que, pour elles, il est appréciable de trouver une solution pour avoir un office postal. C'est un point important, que l'initiative demande, mais que l'ordonnance règle très bien. En élargissant le mandat légal de la Poste et en l'obligeant à consulter les communes pour prendre les décisions relatives au réseau, on a donc déjà largement pris en compte, au niveau de la loi et de l'ordonnance, ces revendications de l'initiative.

Pour ce qui concerne l'indemnisation des coûts occasionnés par le service universel non couvert par les recettes, le Parlement a refusé d'accorder des indemnités. Il y avait dans la modification de la loi discutée en automne 2002 un article qui prévoyait l'indemnisation; le Parlement n'en a pas voulu. Selon le Conseil fédéral, le service universel doit être garanti par les recettes des secteurs réservés et non réservés, par celles provenant des nouveaux champs d'activité, comme par exemple Postfinance, et par une organisation efficiente.

Dans l'ordonnance qu'on a discutée en commission, le Conseil fédéral prévoit d'introduire un système de concession, avec l'ouverture du marché des paquets qui se fera en 2004 et, si jamais cela se fait, par l'ouverture partielle du marché des lettres en 2006.

Ce système de concession permettra de percevoir des redevances, et pour ce faire, comme dans d'autres pays de l'Union européenne, on pourra par exemple prévoir d'affecter un pourcentage du chiffre d'affaires. Ces redevances pourront servir à financer les coûts non couverts du service universel.

Lors de la discussion d'ensemble, le Parlement a approuvé ce modèle de financement. Quand on a discuté l'ordonnance relative à ce modèle de financement, votre commission, mais aussi la délégation démocrate-chrétienne au sein de la commission, a souligné et a demandé au Conseil fédéral d'être très attentif et de ne pas tomber dans le cercle vicieux évoqué auparavant par M. Hämmerle. Si la Poste doit trop économiser, elle doit fermer des offices et ensuite le service n'est pas assuré partout. Il faut faire très attention à ce cercle vicieux, sinon on ne répond pas à la loi et à l'ordonnance que nous avons votées.

Donc, la question de l'indemnisation est très importante. Elle a d'ailleurs été soulevée dans le conseil par des motions qui ont été acceptées; une motion Epiney a été transmise par les deux conseils. On reconnaît que la Poste ne peut pas opérer partout de manière économique, parce qu'il est clair qu'il y a des offices et des services dans des vallées que la loi oblige à assurer et qui ne sont pas rentables. C'est clair que ce n'est pas la même chose d'avoir un office de poste dans le Val Onsernone et un office de poste à Lugano.

Nous demandons donc au Conseil fédéral d'être très attentif et d'intervenir tout de suite, de présenter au Parlement, comme il l'a promis, un projet de loi sur l'indemnisation des coûts non couverts du service universel.

Pour résumer, le groupe démocrate-chrétien dit non à cette initiative populaire parce que ses objectifs sont déjà remplis, les trois plus importants sous forme de loi et d'ordonnance; pour ce qui concerne le quatrième objectif, il y a à ce propos une base légale dans la loi et dans l'ordonnance. Le Conseil fédéral doit marquer sa volonté politique. Nous espérons qu'il sera attentif et réagira immédiatement en proposant une modification plus détaillée de la loi si vraiment on n'arrive pas à payer le service universel.