preparatory:AB 39681

Wortprotokoll

La discussion sur cet article a porté sur la durée de conservation du dossier de chaque décision, le Conseil fédéral et la minorité de la commission pensant que 10 ans constituent une durée appropriée, alors que la majorité souhaite porter ce délai à 20 ans par analogie aux prescriptions de l'article 34 de la même loi. En effet, s'il peut y avoir une différence dans le contenu des informations, puisqu'à l'article 34 il s'agit de données pouvant être importantes pour la santé, alors que l'article 18 porte sur la procédure d'attribution des organes, la commission - il est vrai à une très courte majorité puisque c'était par 8 voix contre 7 et avec 2 abstentions - souhaite que le même délai soit appliqué partout.

Dans la même discussion, la commission a également évoqué le fait de savoir si c'est bien la Confédération qui doit créer un service national des attributions. Il est toutefois clairement apparu que la Confédération n'entend pas se substituer à un service actuellement assumé à satisfaction par Swisstransplant, et qu'elle prévoit clairement de lui déléguer cette tâche, comme cela est mentionné à l'article 52 de la présente loi. Mais comme on ne sait jamais très clairement de quoi l'avenir sera fait, il paraît toutefois plus judicieux de définir dans un premier temps ici, à l'article 18, quelles sont les tâches de la Confédération, et de lui laisser la possibilité plus loin à l'article 52 de déléguer ces mêmes tâches.