Marty Dick · Ständerat · 2003-12-02

Wortprotokoll

Le Département fédéral de justice et police est un grand département pour ce qui concerne les charges institutionnelles auxquelles il doit faire face, et un petit département pour ce qui concerne le poids financier sur l'ensemble du budget: il représente moins de 3 pour cent de l'ensemble du budget. C'est donc un département qui pèse environ 1,5 milliard de francs. Il est important de souligner que pratiquement les deux tiers des frais du département sont dus à l'Office fédéral des réfugiés. C'est dire aussi qu'il n'est pas nécessairement facile d'établir un budget, car une modification de la situation internationale peut avoir des implications extrêmement fortes sur les comptes de ce département.

Le budget 2004 se distingue par une augmentation de 2,2 pour cent au niveau des dépenses. Cette augmentation est due à la mise en oeuvre de projets d'efficacité dans la poursuite pénale pour une moitié et pour l'autre moitié, elle est due au domaine de l'asile. La part forfaitaire que l'on paie aux cantons a subi une augmentation; en outre, les augmentations dans le domaine des assurances sociales se répercutent aussi dans ce domaine. C'est donc un budget qui n'appelle pas de grandes considérations. Mais si l'on regarde au-delà des chiffres, j'aimerais juste faire quelques observations.

La sous-commission qui s'est plus particulièrement occupée de ce département attire l'attention sur les coupes qui ont été faites dans le domaine de l'efficacité. Il nous paraît nécessaire de souligner qu'il est absolument faux de parler continuellement d'augmentation des dépenses. Il s'agit, je le rappelle, non pas d'une nouvelle tâche de l'Etat, mais d'un transfert de compétence des cantons à la Confédération. La lutte contre le crime organisé, la lutte contre la criminalité économique internationale, la lutte contre le blanchiment d'argent sont des tâches étatiques essentielles que l'on ne peut pas privatiser ou auxquelles on pourrait renoncer.

Donc, même ceux qui penseraient ainsi - je crois qu'il y a un document d'Economiesuisse qui disait: "Les dépenses de la Confédération dans ce domaine augmentent excessivement" - ne se sont, à mon avis, pas encore rendu compte [PAGE 1073] qu'en fait, c'est un transfert de compétence des cantons vers la Confédération, du fait que les cantons ne sont plus à même de faire face à ces phénomènes. C'est un changement que l'on a déjà eu d'ailleurs depuis très longtemps dans tous les Etats fédéraux du monde.

Il nous paraît aussi important de souligner qu'avec ces coupes, la capacité d'action du Ministère public de la Confédération et de l'Office fédéral de la police a atteint une limite, et il faudra que le Conseil fédéral et le Parlement suivent avec attention ce domaine. Je crois en effet que ce serait une erreur gravissime de négliger ce domaine qui constitue une condition-cadre essentielle pour la place financière et économique de notre pays: un pays où l'on négligerait la lutte contre le crime organisé et la criminalité économique est un pays qui perd aussi du crédit. Essayons donc de maintenir notre triple A aussi dans ce domaine.

L'autre observation concerne le domaine de l'asile, où j'ai déjà indiqué à quel point c'est aussi un domaine fragile du point de vue de la prévision financière: un conflit dans le monde peut tout de suite provoquer un afflux de réfugiés et donc une augmentation considérable des dépenses. Il est comme l'a dit M. Hofmann, que nous assistons à un spectacle pas très édifiant au niveau européen: tous les Etats, l'un après l'autre en tout cas, sont en train de durcir leur législation, et je crois qu'il est nécessaire de dire que dans bien des Etats, on est en train d'arriver à ce que j'appellerai la limite acceptable dans le domaine des droits de l'homme. Je pense qu'au niveau international, il faudra qu'on trouve des barèmes communs, car face à ce formidable problème de migrations, seule une politique coordonnée au niveau international pourra porter ses fruits.

Et cela m'amène à une deuxième observation, toujours dans le domaine de l'asile. Je crois que nous sommes en quelque sorte assis sur une bombe à retardement! Si notre pays devait être exclu du system de l'Accord de Dublin au moment où celui-ci sera parfaitement opérationnel, je crois que nous pourrions avoir à faire face à un phénomène qui risque de dépasser tout ce qu'on peut imaginer. J'aimerais donc quand même attirer votre attention sur les conséquences, aussi du point de vue financier, que pourrait avoir l'exclusion de notre pays de l'Accord de Dublin, si celui-ci fonctionne correctement.

Je me permets encore quelques remarques, car le débat sur le budget doit quand même permettre de voir ce qu'il y a derrière les chiffres. A l'avenir, le département sera quand même appelé à faire face à des tâches nouvelles et importantes. J'en signale seulement quelques-unes. La Convention sur la cybercriminalité que la Suisse a souscrite impliquera la mise sur pied de structures. La criminalité sur Internet demandera également l'engagement de certains moyens. Le Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI), autorité internationale sur les prescriptions financières, surtout en matière de blanchiment d'argent, a édicté 40 nouvelles recommandations qui demanderont aussi une mise en application et donc des instruments d'exécution et de surveillance. Il y aura l'"Euro 2008", qui sera très plaisant et intéressant à voir, mais il ne faut pas oublier que cela aura aussi des conséquences financières pour la Confédération. Voilà seulement quelques indications sur ce qui nous attendra au cours des années prochaines.

Je signale aussi en ce qui concerne un sujet qui a toujours été l'occasion d'interventions et de réflexions dans ce département, à savoir le Forum économique de Davos, que toutes les dépenses sont maintenant concentrées dans le seul Département fédéral de l'économie.

Deux mots sur les crédits supplémentaires, qui paraissent bien plus nombreux par rapport aux années précédentes. Mais il faut bien dire qu'il s'agit de montants relativement modestes: 19,9 millions de francs en tout, 1,6 million de francs de levée du blocage de crédit. Le 90 pour cent est dû à l'Office fédéral des réfugiés où, je l'ai déjà dit deux fois, il est extrêmement difficile de faire des prévisions. Ces crédits supplémentaires sont en grande partie compensés et ne soulèvent pas de remarque particulière supplémentaire.