Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-12-04

Wortprotokoll

Du point de vue strictement juridique, je dois dire que je partage l'opinion exprimée par M. Studer, selon laquelle cette proposition, que ce soit dans la version de la majorité de la commission ou dans la version de la proposition Briner, n'est pas décisive puisqu'elle n'a pas de caractère contraignant. Et il existe déjà un article 39 alinéa 2 de la loi qui prescrit que les organismes privés doivent être pris en considération de manière adéquate dans le cadre de la planification hospitalière.

Et cela, c'est aussi la réponse à M. Jenny. Il existe déjà une disposition dans la loi qui prévoit que l'on doit tenir compte des organismes privés. Il y a aussi une jurisprudence du Conseil fédéral qui dit que la suppression des surcapacités hospitalières ne doit pas concerner seulement les hôpitaux privés, mais aussi les hôpitaux publics. En ce sens, les hôpitaux privés ne doivent pas être désavantagés par rapport aux hôpitaux publics.

J'ai appris lors de mon voyage en Chine que, comme disait Mao, les poissons ne survivent pas dans l'eau distillée. Par conséquent, même si c'était juridiquement parfait d'y renoncer, nous sommes dans un monde imparfait. Ce n'est pas de l'eau distillée que nous consommons, c'est de l'eau qui porte toutes les richesses de notre société. C'est la raison pour laquelle il faut parfois des dispositions politiques. La concrétisation de cette nécessité selon la majorité de la commission ou selon M. Briner, c'est une disposition politique qui est justifiée par des déclarations, notamment celle du canton d'Argovie, qui avait déclaré qu'il voulait favoriser les hôpitaux publics ou subventionnés par rapport aux hôpitaux privés.

Finalement, la proposition de la majorité de la commission est un compromis entre la proposition Spoerry et rien, et on [PAGE 1104] a déjà fait un pas assez important. Mais de là à privilégier les hôpitaux privés, comme certains donnent le sentiment de le vouloir, c'est un pas qui va trop loin.

On peut par conséquent admettre une certaine limitation dans le temps. Cela dit, ce serait juste de le faire jusqu'au moment où le financement moniste est introduit.

Je réponds à M. Stähelin qu'il y a d'autres dispositions qui invitent le Conseil fédéral à présenter un projet de financement moniste. Il n'est pas nécessaire de rappeler à chaque étape de la modification de la loi l'invitation à créer un système de financement moniste, ce d'autant moins qu'il faut bien reconnaître que les perspectives sont très aléatoires. Personne ne peut promettre que la loi aura un accueil extraordinaire au Parlement à la fin de cette session. Personne ne peut prévoir quelle sera l'issue de la votation populaire dans une année si le référendum, qui est annoncé de tous côtés, réussit. Personne ne peut savoir quel sera le climat au moment de cette votation! Si le climat pousse à l'échec de la loi, ce n'est pas le financement moniste qu'on introduira en priorité et extrêmement rapidement, parce que c'est quelque chose d'énorme. Il faudra probablement faire d'autres modifications avant d'en arriver au financement moniste.

Nous espérons donc que la perspective d'aboutir est proche, mais nous ne sommes pas du tout sûrs que nos espoirs seront réalisés. Par conséquent, dire: "jusqu'à l'introduction d'un système de financement moniste", ça peut être encore un bon bout de temps. Et durant ce bon bout de temps, faire, même pour des raisons politiques, le contraire de ce que veut le canton d'Argovie, c'est-à-dire privilégier les hôpitaux privés par rapport aux hôpitaux publics, c'est quelque chose qui, à notre avis, va un peu trop loin.

Nous ne voulons pas que les hôpitaux privés soient défavorisés, mais nous pensons qu'il n'est pas non plus juste de les favoriser par trop, d'autant plus que la réalité montre que les hôpitaux privés ne sont pas défavorisés dans la pratique. Les statistiques qui ont été établies par l'Office fédéral de la statistique montrent que, durant ces dernières années, le nombre de journées dans les hôpitaux publics ou subventionnés a diminué régulièrement, alors que le nombre de journées dans les hôpitaux privés a légèrement augmenté. C'est dire que, dans les faits, ces hôpitaux ne sont pas dans des situations telles qu'ils auraient besoin d'un traitement d'urgence, pour prendre un terme médical.

Finalement, c'est la capacité d'un hôpital à fournir les prestations qui est le critère déterminant pour que les cantons attribuent ou non l'autorisation de pratiquer aux frais de l'assurance-maladie, et il ne doit pas y avoir de considérations protectionnistes. Finalement, si la loi passe, la concurrence entre hôpitaux sera favorisée par la réforme du financement, et là, les hôpitaux publics pourront jouer dans la même ligue que les hôpitaux privés et il n'y aura pas de distorsion de concurrence entre les deux. Le meilleur moyen de protéger les hôpitaux privés est finalement de voter cette loi. Mais si la loi passe le cap des débats parlementaires, ce que j'espère, il faudra répéter cette explication souvent au cours des prochaines semaines ou au cours des prochains mois.

C'est la raison pour laquelle, tout bien considéré, cela nous paraît juste de soutenir la proposition de la majorité de la commission, alors que la proposition Briner, à notre sens, va un peu plus loin, un peu trop loin par rapport à cette cible de défendre les hôpitaux publics qui ne sont pas menacés dans la pratique.