Béguelin Michel · Ständerat · 2003-12-09

Wortprotokoll

Je vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Pfisterer Thomas.

1. Il est tout de même un peu curieux de revenir, lors de la session d'hiver, sur une loi dont nous avons adopté la révision lors de la session d'automne. Le procédé n'est pas très rationnel.

2. C'est là le point le plus important: il est compréhensible que certains cantons éprouvent le besoin de clarifier leur procédure en matière de naturalisation sous l'angle du respect des droits constitutionnels fondamentaux. La démarche est logique. Mais justement, à propos des droits fondamentaux, le chiffre 2 de l'initiative parlementaire Pfisterer Thomas veut que le Tribunal fédéral ne s'occupe que des recours qui concernent la violation d'une garantie constitutionnelle de procédure. Pour moi, la violation éventuelle d'une garantie constitutionnelle est quelque chose de grave; elle doit être examinée sous tous ses aspects, par exemple sous les angles de l'arbitraire, de l'égalité de traitement, etc. Se limiter à la procédure est à mon sens beaucoup trop restrictif.

Je rappelle aussi la décision de notre conseil en septembre dernier, lors de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, quant à la recevabilité des recours auprès du Tribunal fédéral où il est dit à l'article 3: "Le recours est en outre recevable contre les décisions cantonales si la contestation porte sur une question juridique de principe." Cet aspect de principe, de respect des droits fondamentaux, est absolument essentiel.

Enfin, il ne faudrait pas oublier que le peuple, en tant que corps électoral, n'est qu'un organe de l'Etat - le plus important, on est d'accord -, mais il doit son existence à la Constitution à laquelle il est subordonné comme tout autre organe et comme toute personne.

Pour ces raisons, je vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Pfisterer Thomas.