Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-12-11

Wortprotokoll

Je n'ai pas de commentaire à faire, si ce n'est que cette façon de procéder doit être un cas exceptionnel puisque, selon le principe moniste de notre système juridique, il n'est pas nécessaire que nous modifiions le droit intérieur pour que le droit qui résulte de conventions internationales soit applicable chez nous.

Mais le Conseil fédéral estime que dans le cas présent, compte tenu aussi de la position du Conseil national, on peut le faire.