Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-12-11

Wortprotokoll

Pourquoi est-ce le Département fédéral de l'économie qui est en charge de ce dossier? C'est parce qu'il s'agit de régler encore deux éléments qui sont des reliquats des accords bilatéraux I, soit ceux qui sont entrés en vigueur au mois de juin de l'année passée, et qui concernent l'Accord sur le transport aérien (aviation civile). Il s'agit d'une part de définir l'application du droit de la concurrence et d'autre part de la question du contrôle des aides d'Etat.

Le premier point que j'ai mentionné est réglé maintenant par le nouvel article 42a de la loi sur les cartels, qui désigne la Commission de la concurrence comme l'autorité chargée de coopérer avec les organes de la Communauté européenne, conformément à l'article 11 dudit accord. Donc là, il n'y a pas besoin d'agir.

Ce matin, vous êtes appelés à approuver ce qui concerne le deuxième point, celui de la compétence en matière de contrôle des aides d'Etat. Il vous est proposé de modifier la loi fédérale sur l'aviation, avec cet article 102a qui confère à la Commission de la concurrence le rôle en question.