Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-03-01

Wortprotokoll

Au cours de ces derniers mois, et ce depuis 2002, où les caisses de pension avaient une situation déficitaire particulièrement délicate, on a fait plusieurs expertises qui ont toutes montré que la situation s'est améliorée. Les dernières enquêtes datent du quatrième trimestre 2003. Depuis lors, la Bourse a encore fait quelques progrès, si bien qu'il y a probablement moins de caisses qui sont en découvert qu'il y a une année et beaucoup moins encore qu'il y a deux ans. Mais j'allais dire: "Peu importe!" Le but de cette révision de loi n'est pas de venir au secours de telle ou telle caisse qui, au cours de ces dernières années, aurait été en difficulté. Le but n'est pas de viser des caisses individuelles, mais de mettre en place, pour les vingt prochaines années, un mécanisme qui permettra de faire face à des événements similaires à ceux auxquels on a assisté en 2001 et en 2002. Il ne faut donc pas tirer argument de l'évolution conjoncturelle pour hésiter à entrer en matière sur les propositions qui sont faites. Il ne faut pas non plus tirer argument du fait que la situation va mieux pour refuser des mesures qui seraient peut-être utiles à l'avenir, voire indispensables. Il faut en rester aux principes.

Or, quels sont les principes que le Conseil fédéral met en oeuvre à travers cette proposition de modification de loi? Le premier principe, c'est que la responsabilité primaire incombe aux institutions de prévoyance elles-mêmes. C'est à elles de suivre l'évolution de la situation financière, de la capacité de risque de la caisse. Toutes ces mesures d'assainissement doivent répondre à des circonstances exceptionnelles et non prévisibles. Je ne dis pas qu'il y a une faute lorsqu'une caisse se trouve dans cette situation, mais il faut petit à petit prendre acte du fait qu'on ne peut pas calculer les choses comme allant de soi. Il faut anticiper les événements lorsqu'on est gérant d'une caisse et se poser des questions quant à la solidité des réserves, quant aux risques qu'on fait courir. Et c'est seulement lorsque des circonstances exceptionnelles surviennent que l'on peut et que l'on doit utiliser les dispositions qu'on va discuter aujourd'hui.

Une dérogation temporaire au principe de la garantie offerte en tout temps est prévue, sous condition que l'institution de prévoyance prenne des mesures afin de rétablir la couverture intégrale de ses engagements dans un délai raisonnable. L'objectif, c'est une couverture de 100 pour cent.

Ensuite, un autre principe: c'est le principe de la proportionnalité. Les mesures doivent être adaptées au degré de découvert. Chaque mesure doit être adaptée à la situation propre de l'institution de prévoyance, aussi bien dans le temps qu'au plan matériel. Des mesures plus dures ne doivent être prises que si des mesures moins dures ne permettent pas de résorber les découverts. Si la situation financière s'améliore, la dureté des mesures doit être atténuée le plus rapidement possible.

Afin d'élargir la marge de manoeuvre des institutions de prévoyance qui présentent un découvert important, les mesures doivent être explicitement décrites dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), ainsi que dans la loi sur le libre passage. De quoi s'agit-il? De prélèvements de cotisations supplémentaires auprès des employeurs et des salariés, et cela sur une base paritaire, et du prélèvement d'une contribution auprès des bénéficiaires de rentes. Cette mesure doit s'appliquer de manière restrictive: il n'y a pas de réduction durable du droit à la rente possible. Le prélèvement de cette contribution n'est envisageable que si les rentiers ont antérieurement bénéficié de répartitions d'excédents, au cours des dix années précédant l'entrée en vigueur de cette mesure. Les prestations minimales LPP restent garanties; les allocations de renchérissement qui ont été allouées par l'organe paritaire, sur la base de son appréciation de la situation financière de l'institution de prévoyance, peuvent être soumises aux cotisations des rentiers.

Ensuite, il y a l'application d'un taux d'intérêt inférieur au taux minimal. La commission propose de ne pas accepter cette mesure. Il y a une proposition du groupe radical-libéral, que nous soutiendrons, car il nous paraît tout à fait évident que si cette mesure est importante, elle est certainement efficace et moins douloureuse que d'autres mesures; elle est appropriée pour les institutions de prévoyance offrant la prévoyance minimale et ne disposant pas de réserves suffisantes.

Lorsqu'on a discuté cette proposition en commission, j'ai eu parfois le sentiment que, si l'on refusait cette possibilité, on trouverait une autre solution et que les choses s'arrangeraient. Il y aura certainement des cas où, si cette possibilité n'existe pas, l'assainissement de la caisse sera gravement compromis. Et personne ne viendra au secours de cette caisse! Il faudra peut-être, à ce moment-là, envisager des mesures d'assainissement beaucoup plus graves et beaucoup plus dangereuses pour les rentiers actuels et futurs. Cette mesure est subsidiaire, exceptionnelle, mais nécessaire. La refuser, c'est faire comme si la loi pouvait changer la réalité; or la réalité finit par s'imposer.

Je ne veux pas faire un discours sur un cas particulier, mais je voudrais signaler à l'intention du Parlement ce qui se passe dans une caisse publique qui est celle d'une ville que nous aimons tous: la ville de Lausanne. Celle-ci est une ville où les choses sont dirigées de main de maître par un esprit mathématique qui sait faire les calculs et qui croit à la réalité des chiffres; c'est une ville qu'on ne peut pas soupçonner d'être dirigée par des aventuriers droitistes. Eh bien, la ville de Lausanne, qui a une caisse publique avec une garantie de la commune, a pris un certain nombre de mesures que je dois vous lire parce qu'elles m'apparaissent quand même extraordinaires dans le climat actuel, d'autant plus qu'elles ont obtenu l'appui des syndicats par leurs présidents.

On prévoit une augmentation de 5,5 pour cent des cotisations pour les employés. Une augmentation de 5,5 pour cent des cotisations en trois ans, cela signifie une réduction de salaire de l'équivalent de 5,5 pour cent. Les employeurs, de leur côté, prévoient 6 pour cent d'augmentation des cotisations. Ensuite, il y a une réduction du taux de rente de 1,667 pour cent par année à 1,5 pour cent. Cela signifie que pour atteindre le même niveau de rente, il faut travailler plus longtemps: élévation de l'âge de la retraite. Celui-ci passe à 65 ans pour la caisse A et à 60 ans pour la caisse B, qui est celle de la police. Il y a ensuite une mesure qui me paraît aussi extrêmement importante et courageuse: il est prévu que, tant que la caisse n'aura pas atteint 60 pour cent de couverture, on n'accordera pas de compensation du renchérissement aux rentiers. On estime que la caisse retrouvera le niveau de couverture que l'on veut obtenir, 60 pour cent, après une quinzaine d'années environ. Quinze ans avec un taux moyen d'inflation de 1 pour cent, cela fait 15 à 20 pour cent de diminution réelle des rentes.

Si une municipalité conduite par un mathématicien avec l'appui des forces progressistes de gauche, des verts et des socialistes et ensuite avec l'accord des syndicats peut prendre ce type de décision pour sauver sa caisse, nous sommes ici dans de l'eau tiède et je vous invite à plonger dans ce bassin non pas avec délectation, parce que ce n'est jamais agréable de vous proposer de réduire un certain nombre de prestations pour sauver l'essentiel, mais avec courage, parce [PAGE 9] qu'à Lausanne - et je rends hommage au syndic et à sa municipalité - on a osé plonger dans de l'eau glacée. Mettons-nous au travail!