Rossini Stéphane · Nationalrat · 2004-03-01

Wortprotokoll

Au nom de la minorité, je vous propose de rejeter la motion du Conseil des Etats (CSSS-CE) qui nous a été transmise et qui demande un projet de loi permettant de détecter de manière précoce les découverts dans les caisses de pension.

En premier lieu, ce que nous constatons maintenant, après plusieurs années de discussions autour de la problématique de la prévoyance professionnelle, c'est que cette problématique ne concerne pas uniquement les caisses publiques: elle concerne l'ensemble du régime dans son intégralité. C'est donc dans l'ensemble du régime de la prévoyance professionnelle que nous sommes confrontés à la nécessité de réaliser effectivement la transparence, de mettre sur pied des outils statistiques et enfin de disposer d'instruments de monitoring qui soient exhaustifs, pertinents.

Deuxièmement, l'épisode que nous avons vécu depuis deux ou trois ans nous impose désormais de véritablement concrétiser notre volonté politique pour finaliser ces objectifs de transparence, tels qu'ils ont été évoqués par la majorité de la commission, à l'égard de l'ensemble des caisses. C'est donc l'ensemble des partenaires, des acteurs du régime de prévoyance professionnelle qui sont concernés, et non pas seulement les caisses publiques.

La transparence n'est désormais, par conséquent, plus seulement un slogan. Il faut la traduire dans les faits et nous attendons dorénavant des actes de la part de la Confédération, de la part des cantons, des actes qui se traduisent en moyens financiers et en ressources de personnel pour que, véritablement, on puisse aboutir à ces objectifs politiques.

Sur la démarche, les moyens actuels de gestion permettent parfaitement de maîtriser la situation des caisses. Des outils de pilotage sont utilisés par les différentes institutions de prévoyance, et nous constatons ainsi qu'il n'y a aucune raison de précipiter la mise sur pied d'une législation spécifique et de réviser l'ensemble d'un système. Je crois que la législation actuelle demeure parfaitement adaptée. Ce qu'il faut, c'est une véritable volonté politique d'aller de l'avant et de concrétiser ce qui est défini dans cette loi.

Nous constatons enfin que le problème véritable n'a pas trait à la détection rapide des découverts des caisses de prévoyance, mais qu'historiquement ces problèmes sont liés à la privatisation et à l'autonomisation des grandes régies fédérales. C'est là, à notre avis, l'essentiel.

On a marginalisé manifestement le débat sur le coût de ces différentes démarches, raison pour laquelle tout le monde s'accorde sur la nécessité d'une transparence telle que voulue et souhaitée par la majorité de la commission. Celle-ci est en passe d'être réalisée. La volonté politique a été très clairement manifestée dans ce conseil comme au Conseil des Etats; nous estimons en conclusion que les dispositions légales suffisent et vous demandons par conséquent de rejeter cette motion.