preparatory:AB 41026

Wortprotokoll

Ich fürchte, dass es notwendig war, einige materielle Erklärungen abzugeben, damit man weiss, worüber ich spreche.

Je vous prie par conséquent de rouvrir le débat sur l'article 16 alinéa 2 qui porte sur les règles spécifiques qui s'imposent à la SSR en matière de publicité. Nous ne remettons donc pas en cause la décision que nous avons prise; mais, conformément à l'ordre asymétrique, nous demandons de rouvrir le débat sur la situation particulière de la SSR.