Fattebert Jean · Nationalrat · 2004-03-04

Wortprotokoll

Monsieur Schmied Walter s'est fait excuser pour la séance d'aujourd'hui; il m'a donc prié de développer brièvement l'amendement relatif à l'article 49 consistant à introduire un alinéa 2bis nouveau.

Hier, les deux rapporteurs de la commission, tout comme d'ailleurs Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger, ont souligné au cours du débat le rôle important de cette loi en regard du respect de l'égalité des chances et de la cohésion nationale. L'amendement en question n'amène pas de révolution; il ne modifie pas vraiment le contenu de la loi. Il donne simplement un sens plus concret à l'article 48 alinéa 5 qui stipule à sa dernière phrase que "le Conseil fédéral prévoit des exceptions". Plus concrètement, l'article 49 alinéa 2 [PAGE 116] précise que "les zones de desserte selon l'article 48 alinéa 1 lettre a doivent: a. constituer une entité politique et géographique ou présenter des liens culturels ou économiques particulièrement étroits".

Selon la conviction de l'auteur de l'amendement, il s'agit de veiller à ce qu'un programme qui est diffusé en deux langues nationales dans une région à la frontière des langues ne soit pas pénalisé par cette richesse culturelle, qui induit naturellement des charges financières supplémentaires. La formulation du texte est potestative de sorte que son acceptation ne devrait poser aucun problème.

Au nom de l'auteur et en mon nom, je vous prie d'accepter cet amendement.