Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2004-03-11

Wortprotokoll

La rapporteure de langue allemande Kathy Riklin vous a déjà exposé avec précision les enjeux de l'accord qui vous est proposé. Elle a aussi évoqué les circonstances qui ont conduit la commission à soumettre au Parlement la motion concernant l'augmentation du crédit-cadre. Il conviendra d'y revenir.

Pour l'heure, j'aimerais constater, au nom de la commission, l'approbation unanime portée à l'arrêté fédéral approuvant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse et les Communautés européennes en vue de la participation de la Suisse aux sixièmes programmes-cadres de l'UE (2002 à 2006). Il ne s'agit pas d'un bouleversement, mais d'une volonté d'assurer la continuité. La Suisse, a constaté la commission, a de tout temps cherché à développer sa coopération en matière de recherche scientifique et de développement technologique. C'est un enjeu vital pour notre pays que de ne pas rester à l'écart et surtout de pouvoir faire participer nos chercheurs les plus talentueux aux programmes européens.

L'enjeu n'est par ailleurs pas seulement la participation, mais surtout la mise sur pied d'égalité, l'octroi des mêmes droits, pour les chercheurs suisses et européens. Ceci n'est pas une clause de style, cela représente pour nos chercheurs la possibilité de diriger des projets au lieu de n'en partager que les strapontins.

Ainsi, le 6 juin 2002, le Parlement avait approuvé l'arrêté fédéral ouvrant un crédit d'engagement de 869 millions de francs (participation et mesures d'accompagnement) pour la participation de la Suisse aux programmes de recherche. Par la suite ont débuté les négociations en vue du renouvellement de l'accord, texte paraphé le 5 septembre 2003. Ce nouvel accord prévoit la possibilité d'une application provisoire dès le 1er janvier 2004, les nouveaux droits des chercheurs leur permettant de participer aux appels à proposition en automne 2003 déjà. Il plaira au Parlement de constater que le sixième accord-cadre soumis à notre approbation introduit des nouveautés importantes.

La première d'entre elles concerne l'annexe c de l'accord et touche au contrôle financier. Ainsi, la Communauté européenne est en droit de contrôler directement les chercheurs impliqués dans les projets. Des audits scientifiques, technologiques ou autres peuvent être effectués à tout moment. La Cour des comptes européenne dispose des mêmes droits que la Commission et le Contrôle fédéral des finances sera informé au préalable des audits effectués sur territoire suisse. Il est d'ailleurs pleinement partie prenante de cette nouvelle procédure, qui représente une démarche de contrôle qualité importante en regard des deniers publics versés.

La seconde nouveauté est l'introduction de la validité provisoire de l'accord et de l'autorisation de l'anticiper. Cela est un élément important et qui ne préjuge en rien d'ailleurs de la décision et de l'accord de notre Parlement. Il n'en reste pas moins que - comme la rapporteure de langue allemande l'a souligné et comme je le relève aussi - la commission unanime recommande l'approbation du crédit-cadre.

La commission aurait sans doute terminé ses travaux très rapidement et dans une très grande sérénité, si une problématique financière n'était pas intervenue, laquelle a donné lieu au dépôt d'une motion de la commission unanime, ce que je vais évoquer maintenant.

Le Parlement - je l'ai dit - avait voté un crédit d'engagement de 835 millions de francs (participation). Ce montant a été réduit de 62 millions de francs en 2003 pour les raisons évoquées par Madame Kathy Riklin. Il ne reste donc que 773 millions de francs. Si l'on déduit de cela les 640 millions de francs que la Suisse devra consacrer, pour les années 2004 à 2006, à la contribution budgétaire des communautés, il reste donc un montant de 130 à 140 millions de francs pour le financement projet par projet. Les besoins de ces projets sont évalués à 180 millions de francs environ. Ceci s'explique par la qualité des projets et la participation plus haute que prévue des chercheurs suisses aux appels d'offre.

Nous n'allons pas nous en plaindre, bien au contraire, c'est très réjouissant. Mais, constatant que les crédits étaient insuffisants, la Confédération a communiqué aux chercheurs que les projets devaient être réduits à 28 mois au lieu de 48, qui est la durée moyenne des projets dans la Communauté européenne. Autrement dit, tous les efforts pour mettre les chercheurs suisses sur pied d'égalité sont battus en brèche en raison de ce problème de financement.

Pour la commission, le constat n'était plus celui d'un progrès, mais d'un risque de recul scientifique et de décalage des chercheurs suisses par rapport aux chercheurs de la Communauté européenne. C'est la raison pour laquelle cette motion demandant de relever le crédit d'engagement de 40 millions de francs en vue d'assurer le financement des projets suisses présentés en 2003 avait été approuvée à l'unanimité par la commission.

Le Conseil fédéral a apporté sa réponse la semaine dernière. Il propose "un accroissement du crédit budgétaire de 2004 de l'ordre de 22 millions de francs au moyen d'un report de crédit correspondant". Le Conseil fédéral a affirmé dans sa réponse qu'il se réservait de demander au Parlement un crédit supplémentaire, si besoin était, pour augmenter la contribution de la Suisse dans le cadre de l'élargissement de l'UE.

Cette proposition du Conseil fédéral n'a pas été adoptée par la commission dans sa séance du 9 mars dernier. La proposition du Conseil fédéral n'a pas été acceptée et la commission maintient sa motion, comme l'a dit Madame Riklin, par 16 voix contre 6. Et si elle le fait, c'est parce que le message actuel qui est donné aux chercheurs, le message d'incertitude qui a provoqué le constat du manquement des crédits et de la précarité dans laquelle les chercheurs doivent exercer leur action, est un mauvais message qui pénalise ces derniers.

C'est la raison pour laquelle la commission maintient sa position et se pose dès lors une question qu'en guise de conclusion, vous me permettrez d'énoncer ainsi: qu'aurait fait et dit le Conseil fédéral si la commission n'avait pas soulevé le lièvre de la problématique des crédits? Que seraient devenus les projets des chercheurs et qui aurait porté la responsabilité politique d'un échec peut-être programmé?

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