Favre Charles · Nationalrat · 2004-03-15

Wortprotokoll

La commission a dû travailler d'arrache-pied durant ces derniers jours pour étudier le projet du Conseil fédéral et vous faire une proposition quelque peu divergente. Comme cela a été dit tout à l'heure, nous avons tout de même pu entendre les partenaires que sont les syndicats et les représentants des entreprises. Quant aux cantons, il n'a pas été possible d'organiser le "hearing" dans le délai imparti: ceux-ci n'ont pas pu nous donner leur position par oral; par contre, ils l'ont transmise par écrit et s'opposent à la modification proposée par le Conseil fédéral, à savoir la compensation de la progression à froid.

La Constitution fédérale prévoit le principe de la compensation de la progression à froid (art. 128 al. 3) et la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct en précise les modalités, à savoir "une adaptation égale des barèmes et des déductions" (art. 215 al. 1), cette adaptation devant avoir lieu dès que l'inflation dépasse les 7 pour cent (art. 215 al. 2). Nous serons dans cette situation probablement à fin 2005, donc une adaptation devrait se faire - et là, on est en dehors du paquet fiscal - pour l'année 2007. Jusque-là, je crois que tout le monde est d'accord.

En ce qui concerne le paquet fiscal, celui-ci a été mis sur pied avec ses barèmes, ses déductions, son coût aussi, sans tenir compte de la compensation de la progression à froid. Donc, la question qui se pose aujourd'hui est de savoir comment on veut articuler l'obligation constitutionnelle de la compensation de la progression à froid avec le paquet fiscal. La réponse à cette question est loin d'être simple. Le Conseil fédéral - comme je l'ai dit - fait une proposition dans ce sens.

Mais avant de savoir comment on veut adapter cette compensation de la progression à froid, la question s'est posée dans notre commission de savoir s'il fallait répondre à cette question maintenant, avant les votations du 16 mai, ou bien attendre le 16 mai et prendre la décision après. La majorité de la commission est favorable à une prise de décision avant les votations, de manière à préciser l'état des choses pour les votants.

En effet, la question essentielle est de savoir si, du fait du paquet fiscal, il n'y a plus, ou partiellement plus, d'adaptation à la progression à froid; ou bien si l'un est totalement indépendant de l'autre, et il y aurait donc et paquet fiscal et adaptation complète de la progression à froid. La majorité de votre commission est pour la deuxième interprétation. Durant tout le débat sur le paquet fiscal, personne, à aucun moment, ne s'est exprimé en disant: "S'il y a le paquet fiscal, alors les barèmes sont réadaptés, donc on ne cause plus de progression à froid!" Je crois qu'il faut être tout à fait clair sur ce point-là.

La majorité de la commission est tout à fait certaine que la progression à froid doit également être effectuée en cas d'introduction du paquet fiscal. Une minorité s'oppose à cette vision des choses en disant tout d'abord que la question ne doit pas être réglée maintenant, que cela ajoute à la confusion en ce qui concerne le paquet fiscal, et que les avis juridiques sur le fait de savoir si le paquet fiscal est déjà une partie de compensation de la progression à froid ou non, ne sont, comme bien souvent, pas unanimes sur cette question-là. Donc, il faut creuser la question et y revenir par la suite.

Après avoir pesé les différents arguments, votre commission, par 16 voix contre 9, vous demande d'entrer en matière et de refuser les différentes propositions de non-entrée en matière et de renvoi.

En effet, sur ce passage difficile, il faut bien le reconnaître, il est absolument nécessaire de clarifier au mieux la question de la progression à froid, de savoir si oui ou non le paquet fiscal empêche la compensation de la progression à froid. Dans tous les débats qui ont été menés jusqu'à maintenant, jamais cette question n'a été résolue sous cette forme. Pour tous les participants, compensation de la progression à froid et paquet fiscal sont deux choses distinctes.

Dès le moment où entrée en matière et renvoi seraient refusés, il faudra se poser la question de savoir comment on procède pour la compensation de la progression à froid. Nous aurons, je l'espère, l'occasion de revenir sur cet élément tout à l'heure. Que je vous dise d'ores et déjà que le projet du Conseil fédéral n'a pas été suivi par la majorité de votre commission. Celle-ci estime qu'il faut mettre, dans les dispositions transitoires à la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, un principe selon lequel la compensation de la progression à froid doit être faite intégralement en plus du paquet fiscal, et que ceci doit se faire en prenant comme point de départ la fin de l'année 1995, puisque c'est là qu'il y a eu la dernière compensation de la progression à froid.

En ce qui concerne le mode d'adaptation des déductions, il y a une possibilité d'ouverture. En effet, les déductions doivent être compensées prorata temporis. Il y en a qui ont vécu sous l'ancien régime et qui vivront sous le nouveau régime. C'est en fonction de ces éléments qu'on peut procéder aux adaptations de déductions. Mais nous aurons l'occasion de reprendre tout ceci quand nous en serons à la discussion par article. [PAGE 326]

Pour l'instant, je vous demande de suivre la majorité de votre commission, à savoir d'entrer en matière et de refuser les différentes propositions de non-entrée en matière ou de renvoi.