Pelli Fulvio · Nationalrat · 2004-03-17

Wortprotokoll

Très brièvement, pour éviter de répéter ce qui a déjà été dit beaucoup de fois. Je précise que la commission a été sensible aux problèmes qui ont poussé les collègues Recordon et Strahm à présenter les deux propositions de minorité que vous trouvez sur le dépliant. Mais elle ne pense pas qu'il appartienne à la loi sur le contrat d'assurance de régler ces problèmes pour la branche de l'assurance. Il est nécessaire de trouver des règles qui soient applicables de la même manière à toutes les entreprises. Il y a donc une opposition de principe au choix de régler ici ces problèmes.

Et sur la proposition de minorité Recordon, il y a certainement une opposition de principe au fait que c'est un organe de surveillance de l'Etat qui désigne les instances de révision. Cela pourrait conduire au principe de la "culpa in eligendo" qui signifie que la responsabilité n'incomberait plus à l'entreprise ou à l'organe de contrôle, mais qu'elle pourrait devenir, en cas d'erreur, une responsabilité de l'Etat. On veut à tout prix éviter cette conséquence.