Meyer Thérèse · Nationalrat · 2004-03-17

Wortprotokoll

Voici la motivation de ma proposition à l'article 37 alinéa 4 qui, au fil des jours, s'est trouvée reprendre le projet du Conseil fédéral. Par sa décision du 3 octobre 2003, le Parlement, dans le cadre de la 1ère révision de la LPP, avait modifié l'article 6a de la loi sur l'assurance-vie, reporté dans cette loi à l'article 37, pour assurer d'une part la transparence de la comptabilité pour les activités dans le domaine de la prévoyance professionnelle, et aussi pour instituer une obligation de rétrocession d'une part fixée des excédents aux institutions affiliées, ce qui est juste. C'est la "so genannte 'legal quote'".

Nos conseils s'étaient finalement ralliés à l'idée que c'était le Conseil fédéral qui devait fixer la part des excédents à rétrocéder. Cette solution introduisait un peu de souplesse pour agir dans un sens ou dans l'autre, et nous avons vu que la situation changeait vite dans ces domaines.

La transparence des comptes, de toute façon, renforce la concurrence des compagnies d'assurances; et celles-ci, pour rester compétitives et attractives sur le marché, doivent rétrocéder le maximum possible à leurs assurés.

J'ai déposé cette proposition, parce que la première version du dépliant ne faisait aucune mention de cette décision pourtant récente de nos chambres à ce sujet. Ensuite, nous avons reçu un dépliant corrigé, qui mentionne maintenant le texte de ma proposition comme projet du Conseil fédéral, prenant ainsi en compte les décisions du 3 octobre 2003.

Vous voyez qu'il y a eu une certaine confusion autour de cet article. Le but de ma proposition est d'abord de clarifier cette situation. Est-ce que les Commissions de l'économie et des redevances du Conseil des Etats et du Conseil national étaient conscientes de la décision de nos conseils du 3 octobre 2003, et de la version du Conseil fédéral du dernier dépliant? Cela, nous ne le savons pas!

Ensuite, je pense que la version plus souple, qui donne la compétence au Conseil fédéral, est plus judicieuse. Il se pourrait aussi qu'on puisse fixer une "legal quote" à plus de 90 pour cent si le besoin s'en faisait sentir.

En conclusion, dans cette confusion, je vous demande de suivre ma proposition, et le Conseil des Etats pourrait ainsi réexaminer à fond cette question.