preparatory:AB 41660

Wortprotokoll

C'est une autre étape de la "guerre de papier". L'assurance va soumettre aux gens qui veulent s'assurer des formulaires, avec beaucoup de questions.

Si vous acceptez la règle voulue par le Conseil des Etats, il faudra aussi répondre à la question: y a-t-il des circonstances importantes à nous signaler? Et si l'assuré - ou celui qui veut s'assurer - répond négativement, par exemple s'il a omis d'informer qu'il avait reçu une amende pour excès de vitesse, il court le risque qu'on lui dise deux ans après: "Vous ne nous aviez pas informés du motif de cet excès de vitesse, vous êtes quelqu'un de dangereux et nous ne pouvons plus accepter ce contrat."

C'est pourquoi la commission, à l'unanimité, a pensé que le Conseil des Etats avait exagéré et qu'il ne fallait pas suivre la proposition Baumann.