Pelli Fulvio · Nationalrat · 2004-03-17

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats a astreint le preneur d'assurance à informer les assurés sur la substance du contrat et ses modifications. Au surplus, il a obligé l'entreprise d'assurance à mettre à disposition du preneur d'assurance les documents nécessaires à cet effet. D'un autre côté, il a repris la disposition du Conseil fédéral, à savoir notamment que l'entreprise d'assurance doit veiller à ce que le preneur d'assurance remplisse son devoir d'information vis-à-vis de ses assureurs.

La majorité de la commission pense, contrairement à la minorité et au Conseil des Etats, qu'une telle tâche n'est pas compatible avec le concept de contrat collectif. En effet, l'entreprise d'assurance ne connaît nullement les assurés et ne peut donc contrôler si le preneur d'assurance, donc l'entreprise, les a dûment informés. Nous proposons donc de supprimer ce membre de phrase et de revenir à l'obligation de l'assureur de fournir à l'entreprise assurée les documents nécessaires à l'information de ses employés.