Rossini Stéphane · Nationalrat · 2004-03-17

Wortprotokoll

Nous avons ici deux objets à traiter simultanément. D'abord la pétition de la Fédération suisse des familles monoparentales, qui est intitulée "Revenu minimum pour chaque enfant vivant dans une famille monoparentale", et la motion de la CSSS-CN, qui a pour intitulé "Harmonisation des avances et du recouvrement des pensions alimentaires".

Pourquoi proposons-nous de traiter ces deux objets de manière simultanée? C'est d'abord parce que le contenu de la pétition revendique deux choses.

Premièrement, que "chaque enfant de famille monoparentale dont l'un des parents ne subvient pas à l'entretien, ou insuffisamment, a droit à un revenu minimal correspondant à la rente d'orphelin." Ce premier point concerne la situation de pauvreté sévissant dans les familles monoparentales, situation qui est largement connue depuis les différents travaux réalisés dans ce pays en matière de pauvreté.

Le deuxième point contenu dans cette pétition vise les avances et le recouvrement des pensions alimentaires qui sont actuellement réglés au niveau cantonal. La pétition demande que les avances et les recouvrements des pensions alimentaires soient réglés à l'avenir à l'échelon national.

Ce deuxième point nous amène à nous préoccuper de la question centrale, évoquée à plusieurs reprises dans ce conseil, s'agissant de l'application et des conséquences en termes d'égalité et d'inégalité de traitement des citoyens de ce pays, dans un système fédéraliste qui touche plus particulièrement la politique familiale. Une politique familiale qui doit se décliner au pluriel, puisque ce sont des politiques familiales qui sont mises en oeuvre entre les niveaux institutionnels - Confédération, cantons, communes -, mais aussi les organismes du tiers secteur, les institutions sans but lucratif.

La commission, s'agissant du premier point qui a trait à la problématique de la pauvreté, considère qu'elle a réalisé les éléments de cette pétition à travers trois objets relevant de la politique familiale, qui ont été traités ou qui sont en cours de traitement:

1. le programme d'impulsion en faveur des crèches qui a été traité au cours des années 2002/03;

2. la problématique des prestations complémentaires pour familles, loi qui a été élaborée par votre commission et qui sera soumise à consultation avant de revenir en commission;

3. le débat relatif aux allocations familiales, d'une part avec l'initiative parlementaire Fankhauser 91.411, dont le projet est prêt en commission, et d'autre part avec le traitement à venir au cours de ces prochaines semaines de l'initiative populaire fédérale de Travail.Suisse "pour de plus justes allocations pour enfant!".

Par conséquent, s'agissant de la problématique de la pauvreté, votre commission estime que toute une série de mesures sont prises ou sont en train d'être finalisées et permettent, par conséquent, de répondre aux objectifs visés par la pétition.

S'agissant de la motion sur l'harmonisation des avances et du recouvrement des pensions alimentaires, la commission a bien évidemment débattu, abondamment et de manière approfondie, de toute la problématique du fédéralisme. La prise de position du Conseil fédéral nous rappelle certains des éléments liés à l'application de l'article 116 de la Constitution, notamment l'engagement de la Confédération en faveur des familles dans le besoin.

Il est clair que le Conseil fédéral, en proposant de rejeter la motion de la commission, fait une analyse assez stricte et rigoureuse de l'application de l'article constitutionnel précité, en nous disant que la Confédération "peut uniquement soutenir les mesures prises par d'autres". C'est justement ce souci qu'a la commission puisqu'elle demande au Conseil fédéral d'élaborer des propositions pour l'harmonisation des législations concernant les avances et le recouvrement des pensions alimentaires. Votre commission a bien conscience du fait qu'il n'est pas possible aujourd'hui, politiquement, d'élaborer une loi fédérale. Par contre, il nous paraît fondamental d'accentuer la coordination et surtout l'harmonisation des législations cantonales.

C'est la raison pour laquelle il nous paraît tout à fait adéquat d'adopter cette motion qui demande une harmonisation dans le cadre de l'article 116 de la Constitution.

Votre commission a accepté cette motion à l'unanimité. Elle considère que si l'on accepte la motion, les objectifs visés par la pétition peuvent être considérés comme étant réalisés.

Je vous invite par conséquent à accepter la proposition de votre commission, à savoir à accepter la motion concernant l'harmonisation des avances et du recouvrement des pensions alimentaires.